Manuel
de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels
mobiliers - Demande d'état certifié 
Ce formulaire permet de demander un état certifié d'une inscription particulière ou des inscriptions faites sous un nom ou sous le numéro d'identification d'un véhicule routier au registre des droits personnels et réels mobiliers.
Lors d'une transmission électronique, la demande d'état certifié doit être liée à une Demande de service générale (01). Toutefois lors de l'expédition des documents sur papier, le formulaire Demande d'état certifié peut être acheminé seul.
L’information sur la demande d'état certifié constitue cinq sections dont quatre composent la Demande d'état certifié. Il s'agit des sections :
On peut accéder à toutes les sections du formulaire soit en utilisant la barre de défilement, soit en appuyant sur le bouton de positionnement correspondant à la section voulue.
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mobiliers - Demande d'état certifié