Manuel
de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels
mobiliers - Demande de service générale 
La demande de service générale permet de requérir différents types de service et d'indiquer le nom du requérant, l'adresse, le mode de retour des documents et le mode de paiement pour l'ensemble des services demandés.
Lors de l'expédition des documents sur papier, les réquisitions d'inscription doivent être accompagnées d'une demande de service générale. Lors d'une transmission électronique, les réquisitions d'inscription et les demandes d'états certifiés ou de copies doivent être liées à une demande de service.
Les informations sur la demande de service constituent cinq sections dont quatre composent la Demande de service générale. Il s'agit des sections :
On peut accéder à toutes les sections du formulaire soit en utilisant la barre de défilement, soit en appuyant sur le bouton de positionnement correspondant à la section voulue.
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mobiliers - Demande de service générale