Cette section permet d'obtenir d'autres types de documents.
21- Description de la demande
Pour obtenir un extrait du répertoire
des bénéficiaires de l'inscription d'une adresse à des fins de notification,
indiquer le nom sous lequel est inscrit l'avis d'adresse ou le numéro
d'avis d'adresse attribué par l'officier et préciser la demande.
Pour obtenir l'état certifié d'une inscription
radiée ou de l'inscription d'une radiation, indiquer le numéro de
l'inscription visée et préciser la demande.
Tout autre service qui peut être requis
de l'officier de la publicité des droits et pour lequel aucun formulaire
particulier n'est prévu doit être demandé à cette rubrique. Indiquer
toute information pertinente permettant à l'officier de la publicité
des droits de répondre à la demande.
22- SOUS-TOTAL
Le sous-total pour tout autre type de
demande en fonction des coûts identifiés par le requérant selon la
tarification en vigueur.
23- TOTAL
La somme de tous les sous-totaux des sections
Demande de copie, Demande de bordereau et Autres types de demande
est indiqué, c'est-à-dire la somme des rubriques 15, 20 et 22.
21- Description de la demande