Mode de paiement ou gratuité

Les options Crédit et Comptant permettent de choisir le type de paiement; l'option Gratuité peut être utilisée en respectant les formalités prescrites par la loi. Le requérant peut sélectionner, à la fois, le mode de paiement Crédit et le mode de paiement Comptant. Toutefois, la sélection de l'option Gratuité ne permet pas de sélectionner un mode de paiement dans les options Crédit et Comptant.

Lors d'une transmission électronique, le requérant ne pourra utiliser que l'option Crédit.

Lors de la création d'une demande de copie, cette section est automatiquement remplie à partir des données relatives du requérant sélectionné. Ces données ont été préalablement inscrites dans la fenêtre « Requérants » du menu « Outils ».

S'il y a lieu, l'information peut être modifiée tant que le Statut de la demande n'est pas « Imprimé RDPRM » ou « Expédié ».

 24- Crédit

29- Comptant

30- Gratuité