Droits inscrits sous le nom d'un organisme (O)Cette section permet d'identifier de la recherche pour un état certifié. Quatre types de recherches sont possibles :
Droits inscrits sous le nom d'un organisme (O)Cette section doit être remplie si on veut obtenir un état certifié des droits inscrits sous le nom d'un organisme.
10- Nom de l'organisme
Inscrire le nom complet de l'organisme pour lequel une recherche doit être effectuée.
11- Quantité
Indiquer le nombre d'états certifiés requis pour le nom de l'organisme inscrit à la rubrique 10.
12- Coût unitaire
Le coût unitaire pour chaque état certifié est indiqué. Ce coût est déterminé selon la tarification en vigueur.
13- Sous-total
Le sous-total pour les états certifiés des droits inscrits sous le nom d'un organisme est indiqué. Ce montant est calculé en fonction de la quantité d'états demandés et du coût unitaire.
14- SOUS-TOTAL
La somme de tous les sous-totaux pour les états certifiés des droits inscrits sous les noms d'organismes.
Droits inscrits sous le nom d'une personne physique (P)Cette section doit être remplie si on veut obtenir un état certifié des droits inscrits sous le nom d'une personne physique.
15- Nom
Inscrire le nom de famille de la personne physique pour laquelle une recherche doit être effectuée.
16- Prénom
Inscrire le(s) prénom(s) de la personne physique pour laquelle une recherche doit être effectuée.
17- Date de naissance
Indiquer la date de naissance de la personne désignée
aux rubriques 15 et 16. La date 
s'inscrit sous la forme : aaaa-mm-jj.
18- Quantité
Indiquer le nombre d'états certifiés requis pour le nom de la personne physique désignée aux rubriques 15, 16 et 17.
19- Coût unitaire
Le coût unitaire pour chaque état certifié est indiqué. Ce coût est déterminé selon la tarification en vigueur.
20- Sous-total
Le sous-total pour les états certifiés des droits inscrits sous le nom d'une personne physique est indiqué. Ce montant est calculé en fonction de la quantité d'états certifiés demandés et du coût unitaire.
21- SOUS-TOTAL
La somme de tous les sous-totaux pour les états certifiés des droits inscrits sous les noms de personnes physiques.
Inscriptions particulières (I)Cette section doit être remplie si on veut obtenir un état certifié d'une inscription particulière.
Pour obtenir un état certifié d'une inscription radiée ou d'une inscription de radiation, la rubrique 21 du formulaire Demande de copie doit être remplie.
22- N° d'inscription
Inscrire le numéro de l'inscription visée par la demande. Le numéro compte 13 caractères séparés par des tirets. Il n’est pas nécessaire d’inscrire ces derniers, l’application les ajoutera automatiquement.
23- Quantité
Indiquer le nombre d'états certifiés requis pour le numéro d'inscription spécifié à la rubrique 22.
24- Coût unitaire
Le coût unitaire pour chaque état certifié est indiqué. Ce coût est déterminé selon la tarification en vigueur.
25- Sous-total
Le sous-total pour les états certifiés d'une inscription particulière est indiqué. Ce montant est calculé en fonction de la quantité d'états demandés et du coût unitaire.
26- SOUS-TOTAL
La somme de tous les sous-totaux pour les états certifiés des inscriptions particulières.
Droits inscrits sous le numéro d'identification d'un véhicule routier
(B)Cette section doit être remplie si on veut obtenir un état certifié des droits inscrits sous le numéro d'identification d'un véhicule routier.
27- N° d'identification (NIV)
Indiquer le numéro d'identification du véhicule routier pour lequel un état certifié est demandé. Ce numéro d'identification est généralement composé de 17 caractères alphanumériques.
28- Quantité
Indiquer le nombre d'états certifiés requis pour le numéro d'identification du véhicule routier inscrit à la rubrique 27.
29- Coût unitaire
Le coût unitaire pour chaque état certifié est indiqué. Ce coût est déterminé selon la tarification en vigueur.
30- Sous-total
Le sous-total pour les états certifiés des droits inscrits sous le numéro d'identification d'un véhicule routier. Ce montant est calculé en fonction de la quantité d'états certifiés et du coût unitaire.
31- SOUS-TOTAL
La somme de tous les sous-totaux pour les états certifiés des droits inscrits sous les numéros d'identification de véhicules routiers.
32- TOTAL
La somme de tous les sous-totaux des groupes de la section Objet de la recherche est indiquée, c'est-à-dire la somme des rubriques 14, 21, 26 et 31.