Liste des rubriques incompatibles selon le droit à inscrire

(i)

Report sur le bien offert ou consigné

(j)

Report sur le bien acquis en remplacement

(k)

Affectation d’un bien à une hypothèque légale

(a)

Réserve de propriété ( vente à tempérament )

(b)

Droits résultant d’un bail

(c)

Faculté de rachat  ( vente à réméré )

(d)

Droits de propriété du crédit-bailleur

(a)

Contrat de mariage

(b)

Modification d’un contrat de mariage ou d’un régime matrimonial

(c)

Jugement de séparation de corps

(d)

Jugement de séparation de biens

(e)

Jugement de nullité de mariage

(f)

Jugement de divorce

(g)

Renonciation au partage de la valeur des acquêts

(h)

Renonciation au partage de la valeur du patrimoine familial

(i)

Renonciation à la communauté de biens

(j)

Annulation d'une renonciation au partage de la valeur des acquêts

(k)

Annulation d'une renonciation au partage de la valeur du patrimoine familial

(l)

Annulation d'une renonciation à la communauté de biens

(1)

Annulation de la renonciation à un legs ou à une succession

(13)

Cession d’une universalité de créances

(16)

Clôture d’inventaire

(18)

Clôture du compte du liquidateur

(15)

Changement de nom

(3)

Assumation d’une hypothèque mobilière

(4)

Avis exigeant l’abandon de la prise en paiement

(6)

Avis d’intention d’exercer la faculté de rachat

(17)

Avis de clôture de l'hypothèque ouverte

(19)

Conservation d’hypothèque

(14)

Cession de rang

(22)

Créance prioritaire de l’État

(23)

Demande de dénonciation de créance prioritaire

(24)

Donation mobilière

(25)

Désignation d'un liquidateur de la succession

(31)

Extinction d’un droit publié

(32)

Remplacement d'un liquidateur de la succession

(34)

Modification d’un droit publié

(36)

Préinscription d’un droit résultant d’un testament

(37)

Préinscription d’une demande en justice

(38)

Remise des biens

(39)

Renonciation à un legs ou à une succession

(44)

Retrait de l’autorisation de percevoir les sommes

(50)

Substitution sur un bien acquis en remploi

(45)

Stipulation d’inaliénabilité

(93)

Ordonnance du Tribunal administratif des marchés financiers  - valeurs mobilières

(94)

Ordonnance du Tribunal administratif des marchés financiers - produits et services financiers

(95)

Ordonnance du Tribunal administratif des marchés financiers - services monétaires

(97)

Ordonnance du Tribunal administratif des marchés financiers – instruments dérivés

(99)

Ordonnance du Tribunal administratif des marchés financiers – Assureurs

(99)

Ordonnance du Tribunal administratif des marchés financiers – Société de fiducie et d’épargne  

(99)

Ordonnance du Tribunal administratif des marchés financiers – Institutions de dépôts

(80)

Cession d’un droit

(81)

Subrogation à un droit

(82)

Transmission d’un droit

(20)

Conservation d’hypothèque pour arrérages de rente

(21)

Conservation d’hypothèque pour intérêts échus

(96)

Remplacement du fondé de pouvoir des créanciers.

(83)

Contrat d’union civile

(85)

Jugement en nullité de l’union civile

(86)

Dissolution de l’union civile

(87)

Renonciation au partage de la valeur des acquêts (union civile)

(88)

Renonciation au partage de la valeur du patrimoine familial (union civile)

(92)

Ordonnance de l'Autorité des marchés financiers - enquête

(84)

Modification d’un contrat ou d’un régime d’union civile

(89)

Annulation d’une renonciation au partage de la valeur des acquêts (union civile)

(90)

Annulation d’une renonciation au partage de la valeur du patrimoine familial (union civile)

(a)

Inscription d’adresse à des fins de notification

(b)

Changement de nom ou d’adresse de notification

(c)

Inscription d’un numéro d’avis d’adresse ultérieure à l’inscription du droit visé

(d)

Rectification

(a)

Rectification par une personne intéressée

(a)

Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire

(b)

Préavis d’exercice des droits résultant d’une fiducie à titre onéreux

(c)

Préavis d’exercice du droit de reprise du vendeur

(d)

Préavis exigeant du vendeur l’exercice de la faculté de rachat