Titres des parties et états certifiés permis selon le droit à inscrire

Le tableau suivant énumère pour chacune des natures de droit, les qualités de parties permises et précise pour quelle partie l'utilisateur peut demander un état certifié.

Type de formulaire

Nature de droit

Parties

État certifié

(a)	Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire

Titulaire

Non

Constituant

Oui

Autre partie

Oui

(b)	Préavis d’exercice des droits résultant d’une fiducie à titre onéreux

Titulaire

Non

Constituant

Oui

Autre partie

Oui

(c)	Préavis d’exercice du droit de reprise du vendeur

Vendeur

Non

Acheteur

Oui

Autre partie

Oui

(d)	Préavis exigeant du vendeur l’exercice de la faculté de rachat

Vendeur

Oui

Acheteur

Oui

Autre partie

Oui

(e)

Autre

Titulaire

Non

Constituant

Oui

Autre partie

Oui

(a)	Rectification par une personne intéressée

Titulaire

Non

Constituant

Oui

Autre partie

Oui

(b)	Rectification judiciaire

Titulaire

Non

Constituant

Oui

Autre partie

Oui

(a)	Inscription d'adresse à des fins de notification
(b)	Changement de nom ou d'adresse au fichier des adresses
(c)	Inscription d'un numéro d'avis d'adresse
(d)	Rectification (au fichier des adresses)

Non applicable

Annulation de la renonciation à un legs ou à une succession

Renonçant

Oui

Autre partie

Oui

Annulation de la renonciation au partage de la valeur des acquêts.

Conjoint décédé

Oui

Conjointe décédée

Oui

Conjoint renonçant

Oui

Conjointe renonçante

Oui

Héritier

Oui

Autre partie

Oui

Annulation de la renonciation au partage de la valeur du patrimoine familial (union civile)

Conjoint décédé

Oui

Conjointe décédée

Oui

Conjoint renonçant

Oui

Conjointe renonçante

Oui

Héritier

Oui

Autre partie

Oui

Assumation d’une hypothèque mobilière

Acquéreur

Oui

Constituant

Oui

Titulaire

Non

Autre partie

Oui

Avis de clôture de l'hypothèque ouverte

Constituant

Oui

Titulaire

Non

Autre partie

Oui

Avis d’intention d’exercer la faculté de rachat

Acheteur

Oui

Vendeur

Non

Autre partie

Oui

Avis exigeant l’abandon de la prise en paiement

Constituant

Oui

Titulaire

Non

Autre partie

Oui

Cession de rang

Cédant

Non

Cessionnaire

Non

Constituant

Oui

Autre partie

Oui

Cession d’un droit

Cédant

Non

Cessionnaire

Non

Autre partie

Oui

Cession d’une universalité de créances

Cédant

Oui

Cessionnaire

Oui

Autre partie

Oui

Changement de nom

Ancien nom

Oui

Nouveau nom

Oui

Autre partie

Oui

Clôture d'inventaire

Défunt

Oui

Succession

Oui

Autre partie

Oui

Clôture du compte du liquidateur

Défunt

Oui

Succession

Oui

Autre partie

Oui

Conservation d’hypothèque

Acquéreur

Oui

Constituant

Oui

Titulaire

Non

Autre partie

Oui

Conservation d’hypothèque pour arrérages de rente

Constituant

Oui

Titulaire

Non

Autre partie

Oui

Conservation d’hypothèque pour intérêts échus

Constituant

Oui

Titulaire

Non

Autre partie

Oui

Contrat d’union civile

Conjoint

Oui

Conjointe

Oui

Autre partie

Oui

Créance prioritaire de l’État

Créancier prioritaire

Non

Débiteur

Oui

Autre partie

Oui

Demande de dénonciation de créance prioritaire

Constituant

Oui

Créancier prioritaire

Non

Créancier saisissant

Non

Titulaire

Non

Autre partie

Oui

Désignation d'un liquidateur de la succession

Défunt

Oui

Liquidateur

Non

Autre partie

Oui

Dissolution de l’union civile.

Conjoint

Oui

Conjointe

Oui

Autre partie

Oui

Donation mobilière

Constituant

Oui

Donataire

Oui

Donateur

Oui

Épouse

Oui

Époux

Oui

Fiduciaire

Oui

Conjoint

Oui

Conjointe

Oui

Autre partie

Oui

Droit de rente

Crédirentier

Oui

Débirentier

Oui

Autre partie

Oui

Droit de résiliation

Constituant

Oui

Titulaire

Non

Autre partie

Oui

Droit de résolution

Constituant

Oui

Titulaire

Non

Autre partie

Oui

Droit d’extinction éventuelle

Constituant

Oui

Titulaire

Non

Autre partie

Oui

Extinction d’un droit publié

Constituant

Oui

Titulaire

Non

Autre partie

Oui

Fiducie à titre onéreux

Constituant

Oui

Fiduciaire

Oui

Autre partie

Oui

Injonction

Constituant

Oui

Titulaire

Non

Autre partie

Oui

Jugement en nullité de l’union civile.

Conjoint

Oui

Conjointe

Oui

Autre partie

Oui

Jugement mettant fin à une demande de justice

Constituant

Oui

Titulaire

Non

Autre partie

Oui

Modification d’un contrat ou d’un régime d’union civile.

Conjoint

Oui

Conjointe

Oui

Autre partie

Oui

Modification d’un droit publié

Constituant

Oui

Titulaire

Non

Autre partie

Oui

Ordonnance de blocage (Code criminel)

Constituant

Oui

Titulaire

Non

Autre partie

Oui

Ordonnance de l'Autorité des marchés financiers - enquête

Constituant

Oui

Titulaire

Non

Autre partie

Oui

Ordonnance du Tribunal administratif des marchés financiers - valeurs mobilières

Constituant

Oui

Titulaire

Non

Autre partie

Oui

Ordonnance du Tribunal administratif des marchés financiers - produits et services financiers

Constituant

Oui

Titulaire

Non

Autre partie

Oui

Ordonnance du Tribunal administratif des marchés financiers - services monétaires

Constituant

Oui

Titulaire

Non

Autre partie

Oui

Ordonnance du Tribunal administratif des marchés financiers – instruments dérivés

Constituant

Oui

Titulaire

Non

Autre partie

Oui

Ordonnance du Tribunal administratif des marchés financiers – Assureurs

Constituant

Oui

Titulaire

Non

Autre partie

Oui

Ordonnance du Tribunal administratif des marchés financiers – Société de fiducie et d’épargne

Constituant

Oui

Titulaire

Non

Autre partie

Oui

Ordonnance du Tribunal administratif des marchés financiers – Institutions de dépôts

Constituant

Oui

Titulaire

Non

Autre partie

Oui

Préinscription d’un droit résultant d’un testament

Défunt

Oui

Héritier

Oui

Légataire particulier

Oui

Autre partie

Oui

Préinscription d’une demande en justice

Défendeur

Oui

Demandeur

Oui

Possesseur

Oui

Autre partie

Oui

Remise des biens

Constituant

Oui

Titulaire

Non

Autre partie

Oui

Remplacement d'un liquidateur de la succession

Défunt

Oui

Liquidateur

Non

Autre partie

Oui

Remplacement du fondé de pouvoir des créanciers

Titulaire remplacé

Non

Renonciation à un legs ou à une succession

Défunt

Oui

Renonçant

Oui

Autre partie

Oui

Renonciation au partage de la valeur des acquêts (union civile)

Conjoint décédé

Oui

Conjointe décédée

Oui

Conjoint renonçant

Oui

Conjointe renonçante

Oui

Héritier

Oui

Autre partie

Oui

Renonciation au partage de la valeur du patrimoine familial (union civile)

Conjoint décédé

Oui

Conjointe décédée

Oui

Conjoint renonçant

Oui

Conjointe renonçante

Oui

Héritier

Oui

Autre partie

Oui

Renouvellement de la publicité d’un droit

Constituant

Oui

Titulaire

Non

Autre partie

Oui

Restriction au droit de disposer

Constituant

Oui

Titulaire

Non

Autre partie

Oui

Retrait de l’autorisation de percevoir les sommes

Constituant

Oui

Titulaire

Non

Autre partie

Oui

Stipulation d’inaliénabilité

Débiteur

Oui

Stipulant

Non

Autre partie

Oui

Stipulation d’insaisissabilité

Bénéficiaire

Oui

Stipulant

Non

Autre partie

Oui

Subrogation à un droit

Titulaire

Non

Subrogé

Non

Autre partie

Oui

Substitution

Disposant

Non

Grevé

Oui

Autre partie

Oui

Substitution sur un bien acquis en remploi

Grevé

Oui

Autre partie

Oui

Sûreté publiée à l’étranger

Constituant

Oui

Titulaire

Non

Autre partie

Oui

Transaction mettant fin à une demande en justice

Constituant

Oui

Titulaire

Non

Autre partie

Oui

Défunt

Oui

Transmission d’un droit

Héritier

Oui

Légataire particulier

Oui

Autre partie

Oui

Autre

Constituant

Oui

Titulaire

Non

Autre partie

Oui

(a)	Contrat de mariage
(b)	Modification d’un contrat de mariage ou d’un régime matrimonial
(c)	Jugement de séparation de corps
(d)	Jugement de séparation de biens
(e)	Jugement de nullité de mariage
(f)	Jugement de divorce

Époux

Épouse

Autre partie

Oui

(g)	Renonciation au partage de la valeur des acquêts
(h)	Renonciation au partage de la valeur du patrimoine familial
(j)	Annulation d'une renonciation au partage de la valeur des acquêts
(k)	Annulation d'une renonciation au partage de la valeur du patrimoine familial

Époux renonçant

Épouse renonçante

Époux décédé

Épouse décédée

Autre partie

Oui

(i)	Renonciation à la communauté de biens
(l)	Annulation d’une renonciation à la communauté de biens

Épouse renonçante

Épouse décédée

Autre partie

Oui

(a)	Réserve de propriété (vente à tempérament)

Vendeur

Non

Acheteur

Oui

Autre partie

Oui

(b)	Droits résultant d’un bail

Locataire

Oui

Locateur

Oui

Autre partie

Oui

(c)	Faculté de rachat (vente à réméré)

Vendeur

Oui

Acheteur

Oui

Autre partie

Oui

(d)	Droits de propriété du crédit-bailleur

Crédit-bailleur

Non

Crédit-preneur

Oui

Autre partie

Oui

(e)	Réserve de propriété et cession de la réserve

Vendeur

Non

Acheteur

Oui

Cessionnaire

Non

Autre partie

Oui

(f)	Droits résultant d’un bail et cession des droits

Locataire

Oui

Locateur

Oui

Cessionnaire

Oui

Autre partie

Oui

(g)	Faculté de rachat et cession de la faculté de rachat

Vendeur

Oui

Acheteur

Oui

Cessionnaire

Oui

Autre partie

Oui

(h)	Droits de propriété du crédit-bailleur et cession

Crédit-bailleur

Non

Crédit-preneur

Oui

Cessionnaire

Non

Autre partie

Oui

Réduction volontaire

Non applicable

(a)	Réduction ou radiation légale d’un droit viager et de l’hypothèque qui le garantit à la suite du décès du bénéficiaire (art. 3067 C.c.Q.)
(b)	Réduction ou radiation légale à la suite d’une prise en paiement (art. 3069 al.1 C.c.Q.)
(c)	Réduction ou radiation légale à la suite d’une vente par un créancier (art. 3069 al.1. C.c.Q.)
(d)	Réduction ou radiation légale à la suite d’une vente sous contrôle de justice (art. 3069 al.1 C.c.Q.)
(e)	Autre nature

Titulaire

Non

Constituant

Autre

Oui

Réduction ou radiation judiciaire

Non applicable

Radiation volontaire

Titulaire

Constituant

Non applicable

(a)	Hypothèque conventionnelle sans dépossession
(b)	Hypothèque conventionnelle avec dépossession (gage)
(c)	Hypothèque ouverte
(d)	Hypothèque légale de l’État ou d’une personne morale de droit public
(e)	Hypothèque légale résultant d’un jugement
(f)	Renouvellement de la publicité d’une hypothèque
(g)	Renouvellement sur un meuble nouveau
(h)	Renouvellement d'hypothèque sur de valeurs mobilières
(i)	Report sur le bien offert ou consigné
(j)	Report sur le bien acquis en remplacement
(k)	Affectation d’un bien à une hypothèque légale

Titulaire

Constituant

Autre

Non

Oui