Section « Mode de paiement ou gratuité »

Cette section permet d’indiquer le mode de paiement ou de gratuité préféré du requérant.

Les options Crédit et Comptant permettent de choisir le type de paiement; l'option Gratuité peut être utilisée en respectant les formalités prescrites par la loi. Le requérant peut sélectionner, à la fois, le mode de paiement Crédit et le mode de paiement Comptant. Toutefois, la sélection de l'option Gratuité ne permet pas de sélectionner un mode de paiement dans les options Crédit et Comptant.

Lors d’une transmission électronique, le requérant ne pourra utiliser que les options suivantes :

• Crédit;

• Gratuité (par exemple, pour l’inscription d’une hypothèque consentie en vertu de La Loi sur la Financière agricole du Québec).

Lors de la création d'une demande de service (générale, état certifié, copie), la section Mode de paiement ou gratuité est automatiquement remplie à partir de l'information relative au requérant sélectionné.

Crédit

Comptant

Gratuité