Sauf dans le formulaire de réquisition d’inscription d’une réserve de propriété, des droits résultant d’un bail ou de certains autres droits (RD) où l’on peut requérir l’inscription du droit et de sa cession, on ne peut requérir l'inscription que d'une seule nature de droit par formulaire même si plusieurs droits ont été constitués dans un même acte. Rappelons que l'acte constitutif de droit n'est pas conservé ni même présenté, que seul ce qui est inscrit sur le registre est opposable et que l'inscription sur le registre des droits personnels et réels mobiliers s'obtient par la présentation d'une réquisition d'inscription. Une réquisition d'inscription distincte doit donc être faite pour chacun des droits dont on requiert l'inscription afin d'y indiquer les éléments qui permettent de circonscrire ce droit et qui doivent être publiés.
La réquisition d'inscription d'un droit donné doit être faite sur le formulaire approprié. Les divers formulaires sont exclusifs les uns des autres en ce sens que les réquisitions d'inscription des droits auxquelles ils peuvent servir sont prédéterminées. De façon générale, les natures de droits qui peuvent faire l'objet d'une réquisition d'inscription à partir du formulaire utilisé y sont énumérées. L'utilisation d'un formulaire inadéquat constitue un motif de refus de l'inscription.
Cinq formulaires de réquisition d'inscription spécifique et un de réquisition d'inscription générale ainsi que cinq formulaires annexes sont proposés.
Les formulaires spécifiques sont :
réquisition d'inscription d'une hypothèque mobilière (RH);
réquisition d'inscription de nature matrimoniale (RM);
réquisition d'inscription d'une rectification (RR);
réquisition d'inscription d'un préavis d'exercice (RP);
réquisition d’inscription d’une réserve de propriété, des droits résultant d’un bail ou de certains autres droits (RD).
Ces formulaires servent à la réquisition d'inscription des droits qui y sont énumérés. L'identification de la nature de l'inscription requise s'y fait en cochant la case appropriée.
Le formulaire général est la :
réquisition générale d'une inscription (RG).
Sauf exception, la réquisition d'inscription de tous les autres droits personnels ou réels mobiliers soumis ou admis à la publicité qui ne peuvent pas être présentés sur les formulaires spécifiques est faite sur ce formulaire. La nature du droit dont l'inscription est requise doit être inscrite par le requérant, dans l'espace prévu à cette fin. La liste des natures de droits soumis ou admis à la publicité peut être consultée par le requérant afin d'identifier le formulaire approprié ou l'aider à formuler la qualification du droit (voir Section 6).
Les formulaires servant d'annexes sont :
Annexe parties (AP)
Cette annexe complète la réquisition d'inscription en ce qui a trait à la désignation des parties lorsque l'espace est insuffisant sur le formulaire principal ou pour désigner une personne qui agit par représentation.
Annexe dénomination (AD)
Cette annexe peut être utilisée dans le cas où une partie agit sous un nom autre que le sien et que le requérant veut en faire mention. Ce peut être le cas d'une personne physique agissant dans le cadre d'une entreprise qu'elle exploite ou d'une personne morale agissant sous un nom autre que le sien. Ce « nom d'emprunt » n'est qu'un nom; ce n'est pas une personne qui peut être titulaire ou constituante d'un droit. Conséquemment, la désignation du nom d'emprunt est toujours facultative mais, lorsqu'il y a lieu, elle doit être faite dans l'annexe AD seulement, avec la désignation de la personne physique ou morale qui agit sous ce nom.
Annexe description des véhicules routiers (AV)
Cette annexe permet de compléter la description des véhicules routiers lorsque l'espace est insuffisant sur le formulaire principal.
Annexe inscriptions (AI)
Cette annexe permet de compléter les références à des inscriptions sur le registre lorsque l'espace est insuffisant sur le formulaire principal RA, RH, RG ou RR.
Annexe générale (AG)
Cette annexe permet de compléter la description des biens faite sous la rubrique « Autres biens » dans les formulaires RH, RD, RG et RP, l'objet de la modification dans le formulaire RM, l'objet de la rectification dans le formulaire RR et, au besoin, la rubrique « Autres mentions » dans les formulaires RH, RM, RD et RG.
Cette annexe peut également servir à compléter l'information donnée dans une réquisition d'inscription de réduction ou de radiation.
Le numéro de la rubrique
complétée dans l'annexe doit être indiqué dans la colonne de gauche. Les
numéros de rubrique qui peuvent être indiqués dans cette colonne sont
ceux des rubriques du formulaire principal où l'on peut lire « Au
besoin, utiliser l'annexe AG ». Lorsque le lien avec l'annexe AG
n'est pas proposé sous une rubrique donnée, la mention doit être complétée
sous « Autres mentions ». Par exemple, si, dans une réquisition
d'inscription d'hypothèque (formulaire RH), l'espace prévu sous la
rubrique intitulée « Somme de l’hypothèque »
Lorsqu'une annexe est utilisée, le numéro du formulaire principal auquel elle est jointe doit être indiqué en référence au haut du formulaire annexe, dans l'espace prévu à cette fin. De plus, les annexes doivent être paginées et il est recommandé d'agrafer les feuilles qui composent une réquisition d'inscription (formulaire principal et formulaires annexes).
En-tête des formulaires annexes
Le requérant doit qualifier le droit dont l'inscription est requise de façon précise, en utilisant, s'il en est, les termes de la loi. Selon le cas, il le fait en cochant une case ou en inscrivant la nature du droit dans l'espace approprié.
3.1.1.2 La désignation des parties
Les parties sont les personnes concernées par le droit dont on requiert l'inscription; ce ne sont pas nécessairement toutes les personnes qui ont comparu ou sont intervenues dans l'acte constitutif.
Par exemple, dans un contrat de mariage, si un donateur comparaît en plus des futurs époux, seuls les futurs époux doivent être désignés dans la section « Parties » du formulaire RM (réquisition d'inscription de nature matrimoniale) pour l'inscription du contrat de mariage déterminant le régime matrimonial. Le donateur et le donataire sont les parties qui doivent être désignées dans la réquisition d'inscription de la donation (formulaire RG).
De même, si une partie a agi comme mandataire, c'est le mandant, c'est-à-dire le représenté, le véritable titulaire ou constituant du droit, qui doit être désigné dans la réquisition d'inscription du droit. En principe, les personnes qui doivent être désignées dans l'inscription du droit sont celles qui sont concernées par ce droit; les seuls cas de représentation qui doivent être relatés sont ceux qui sont prévus aux termes du règlement. C'est le cas lorsque dans un acte une personne est représentée par un tuteur, un mandataire désigné dans le mandat donné en prévision de son inaptitude, un liquidateur, un syndic à la faillite ou un séquestre.
Le titre (titulaire, constituant ou autre) en vertu duquel une personne est désignée dans une réquisition d'inscription doit être indiqué.
Dans le formulaire de réquisition d’inscription d’une hypothèque mobilière, le titre est déjà identifié alors que dans les autres formulaires il doit être indiqué pour chaque partie désignée.
Pour chacun des droits soumis ou admis
à la publicité au registre des droits personnels et réels mobiliers, le
ou les
Si l'espace réservé à la désignation des parties dans la réquisition d'inscription est insuffisant, le requérant doit utiliser l'annexe AP pour désigner une partie supplémentaire.
Selon qu'elles sont des personnes physiques ou non, les mentions requises afin de désigner les parties diffèrent.
Désignation
d'une personne
Afin d'identifier une personne physique, les rubriques suivantes doivent être remplies :
le nom de famille (patronyme);
le prénom usuel énoncé dans l'acte de naissance;
la
date de naissance exprimée en chiffres selon la séquence aaaa-mm-jj
L’adresse et le code postal ne doivent pas être indiqués.
On ne saurait trop insister sur l'importance de vérifier l'identification d'une personne physique. Une simple faute d'orthographe dans le nom ou une erreur dans la date de naissance et l'opposabilité dont bénéficie le droit est contestable puisque l'inscription portée sous le nom d'une autre personne peut être difficilement découverte.
Également, lorsque le patronyme de la personne
est composé de plus d'un nom
La désignation d'une femme mariée depuis
le
sous le nom à la naissance;
sous le nom du mari;
sous le nom à la naissance, suivi de celui du mari;
sous le nom du mari suivi du nom à la naissance.
Par exemple, dans le cas de
Jeanne Tremblay;
Jeanne Bergeron;
Jeanne Tremblay-Bergeron;
Jeanne Bergeron-Tremblay.
Dans le cas où les mêmes personnes se seraient
mariées le ou après le
Désignation
d'une
Lorsque, avant que la liquidation de la
succession ne soit achevée, le patrimoine successoral est visé par un
droit dont on requiert l'inscription, le défunt doit être désigné comme
partie afin que l'inscription, s'il y a lieu, soit faite sur la même fiche
où apparaissent éventuellement des inscriptions antérieures concernant
ses biens. Ainsi, le défunt est désigné à
Désignation
d'une personne
Afin d'identifier une personne morale, les rubriques suivantes doivent
être
le nom de l'organisme indiqué avec exactitude sans abréviation sauf si le nom en contient;
l'adresse de l'organisme et le code postal de son siège ou de l'établissement directement visé, s'il y a lieu.
Désignation
d'une société en nom collectif, d'une société en commandite ou d'une
La désignation d'une société en nom collectif, d'une société en commandite ou d'une association se fait comme pour une personne morale. Elle précise le nom, la forme juridique qu'elle emprunte et son adresse.
Notons que la forme juridique d'une société en nom collectif ou en commandite est indiquée dans son nom ou à la suite de celui-ci.
Inscription requise au profit
de
Si l'inscription est requise au profit de l'État, le nom ainsi que l'adresse et le code postal de l'autorité administrative concernée doivent être indiqués.
Désignation d’une
Lorsque la fiducie a un nom, on doit inscrire son nom sous la rubrique « Nom de l’organisme » et indiquer son adresse ainsi que le code postal.
Le fiduciaire doit aussi être désigné. Selon qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale, suivre les directives appropriées ci-dessus.
Désignation d'une personne
agissant sous un autre nom que le
Lorsqu'une personne physique ou morale agit sous un nom autre que le sien et que l'on veut que l'inscription soit aussi faite sous ce nom, cette personne et sa dénomination doivent être désignées à l'annexe AD. Si plus de sept personnes agissent sous une dénomination, utiliser une autre annexe AD.
Désignation d'une personne
agissant par
Lorsqu'une personne est représentée par un tuteur, un mandataire désigné en cas d'inaptitude, un liquidateur, un syndic à la faillite ou un séquestre, elle doit être désignée à l'annexe AP et le nom et la qualité du représentant doivent être indiqués.
Dénominations française et
Si l'organisme a des dénominations française et anglaise et que l'inscription doit être portée sous son nom, les deux versions doivent faire l'objet d'une désignation complète comme s'il s'agissait de deux parties. En matière de droit réel, par exemple, l'inscription est généralement portée sous le nom du constituant; si le constituant est une personne morale dont le nom s'exprime dans plus d'une langue, chacune des versions doit être décrite comme autant de constituants du droit dont on requiert l'inscription. Ainsi, l'inscription apparaîtra sur chacune des fiches nominatives établies sous le nom français et sous le nom anglais de l'organisme et la consultation sous l'un ou l'autre nom permettra de connaitre les charges constituées par cet organisme.
3.1.1.3 La description des biens
De façon générale, il doit y avoir une description de biens écrite en français dans la réquisition d'inscription d'un droit réel. En regard des droits personnels, la description des biens est plutôt exceptionnelle. Elle est cependant nécessaire dans la réquisition d'inscription des droits résultant du bail.
Les biens visés par le droit sont décrits
sous la rubrique
Certains véhicules routiers, parce que ce sont des biens qui peuvent être identifiés par un numéro unique, permettent l’établissement d’une fiche descriptive et, conséquemment, la consultation des inscriptions qui les visent à partir de ce numéro d’identification.
Ces Ces véhicules
routiers doivent être décrits sous la rubrique
un véhicule de promenade;
une motocyclette;
un taxi;
un véhicule d'urgence;
un autobus;
un minibus;
un véhicule de commerce;
tels que définis à
une
remorque ou
une habitation motorisée;
une
motoneige dont le modèle est postérieur à
telles que définies à
un
véhicule tout terrain motorisé, muni d’un guidon et d’au moins deux
roues, qui peut être enfourché et dont la masse nette n’excède pas
si, lorsque le véhicule est un véhicule
de promenade, un taxi, un véhicule d’urgence, un autobus, un minibus,
un véhicule de commerce, une remorque ou
La catégorie du véhicule routier doit être
indiquée par le code correspondant, composé de deux chiffres
Code |
Catégorie |
Code |
Catégorie |
01 |
Véhicule de promenade |
08 |
Remorque
ou |
02 |
Motocyclette |
|
|
03 |
Taxi |
09 |
Habitation motorisée |
04 |
Véhicule d'urgence |
10 |
Motoneige dont le modèle est postérieur à l'année 1988 |
05 |
Autobus |
|
|
06 |
Minibus |
11 |
Véhicule tout terrain |
07 |
Véhicule de commerce |
|
|
Numéro
Le numéro d'identification du véhicule (NIV)
doit être inscrit sous cette rubrique. Un véhicule appartenant à l’une
des catégories 01 et 03 à 09, fabriqué au Canada ou destiné
au marché canadien, a un numéro d'identification qui compte
Un algorithme de contrôle est appliqué
aux numéros d’identification des véhicules appartenant aux
Si la description du véhicule routier est correctement faite et que l'inscription est faite sur le registre, le numéro d'identification du véhicule permettra la consultation de la fiche descriptive correspondante.
S’il s’agit d’une motoneige, l'année du
modèle du véhicule routier doit être indiquée au complet en chiffres
Dans les autres cas, l’année du modèle peut être indiquée.
La marque et le modèle du véhicule routier ainsi que les autres caractéristiques peuvent être indiqués.
Tout bien autre qu'un véhicule routier
défini ci-dessus doit être décrit en français sous cette rubrique à raison
d'un bien ou d'une catégorie de biens par ligne préférablement. Au besoin,
la description des biens peut être complétée sur
3.1.1.4 Les mentions qui définissent le droit
Pour chaque droit dont l'inscription peut être requise, certaines mentions sont obligatoires, d'autres sont facultatives ou encore non requises.
Information
Les mentions obligatoires sont celles dont l’absence pourrait entraîner le refus d’inscription.
Information
L'information facultative peut être présente ou non selon le cas; lorsque ce type d'information est présent dans le formulaire, la mention est publiée.
Information non
L'information non requise est celle non pertinente ou inutile pour une nature de droit donné. Si une mention non requise est incompatible avec la nature du droit ou en contradiction avec une autre mention, elle pourrait ne pas être publiée et même, dans certains cas, justifier un refus d'inscription.
Les mentions requises pour chaque droit sont identifiées dans les pages suivantes. Pour la plupart des droits susceptibles d'inscription sur le registre, la référence à l'acte constitutif est sans doute la mention la plus fréquente. La référence à une inscription sur le registre est aussi une mention courante.
Référence à l'acte
L'acte constitutif est le document qui constate la constitution du droit dont on requiert l’inscription. Ce peut être un écrit sous seing privé ou notarié, un jugement ou, dans des cas spécifiques, un document d'un autre type (ex. : décision du directeur de l'état civil ou certificat de fusion, en matière de changement de nom). Dans tous les cas, lorsque la référence à l'acte constitutif est requise, la date et le lieu de la signature de l'acte doivent être indiqués, s'il en est. Les autres mentions requises varient selon la forme de l'acte.
Forme de
Sauf dans le formulaire RR
La date de l'acte constitutif, s'il en est, doit être indiquée en chiffres dans la forme année- mois- jour.
Le lieu de la signature de l'acte constitutif doit être indiqué, s'il en est.
Numéro de minute ou de
Si l'acte est notarié en minute, le numéro
de minute doit être indiqué. S'il s'agit d'un jugement, le numéro du dossier
judiciaire
Nom et prénom du notaire,
tribunal ou nom et prénom des
L'information sous cette rubrique varie selon la forme de l'acte constitutif. Si l'acte est notarié, en minute ou en brevet, les nom et prénom du notaire doivent être indiqués. S'il s'agit d'un jugement, le tribunal duquel il émane doit être indiqué. Si l'acte constitutif est celui d'une subrogation par le débiteur faite sous seing privé, les nom et prénom des deux témoins doivent être indiqués. Dans les autres cas, aucune mention ne doit être faite sous cette rubrique.
Référence à l'inscription
La référence à une inscription sur le registre se fait par l'indication du numéro d'inscription. Lorsqu’il s’agit de faire référence à un droit dont la réquisition d’inscription est présentée simultanément, on peut indiquer le numéro de formulaire de cette réquisition.
Un numéro d'inscription est composé de
Lorsqu'il y a lieu de faire référence à
plusieurs inscriptions,
3.1.1.5 La signature de la réquisition
La réquisition d'inscription doit être signée. En matière de transmission électronique, une réquisition d’inscription ne peut plus être modifiée après l’apposition de la signature numérique.
En principe, la publication d'un droit peut être requise par toute personne pour elle-même ou pour une autre. Le signataire de l'avis n'est donc pas nécessairement une partie désignée dans le formulaire.
Cependant, pour certaines natures de droit,
l'avis doit être signé par une personne intéressée, c'est-à-dire celle
à laquelle profite la publicité. Dans ces cas, seul le titulaire du droit
ou le bénéficiaire de l'inscription peut signer l'avis. Il en est ainsi
en matière de réquisition d'inscription d'une rectification par une personne
intéressée
Dans ces cas, si le titulaire ou le bénéficiaire agit par représentation, la personne qui signe l'avis pour lui doit préciser le représenter tel qu'illustré ci-dessous.
Exemples : |
Pierre Paul, président de ABC inc. Jean Jacques, directeur Caisse populaire Saint-Pécule Jean Louis pour DEF inc. Pierre Paul, tuteur de Louis Paul Marc André, mandataire de Claude Richard |
Lorsque la réquisition d’inscription d’une rectification est transmise par voie électronique, les mentions de représentations doivent être indiquées en français à la rubrique 29 « Autres mentions ».
Nom du
Le nom de la personne qui signe la réquisition doit être dactylographié, imprimé ou écrit en lettres moulées dans l'espace approprié.
La signature manuscrite doit être apposée.