Nature de réduction pouvant être inscrite avec le formulaire RE

 

Le formulaire RE permet l'inscription d'une réduction volontaire (natures de réduction) :

 

Nature de réduction ou de radiation

Définition

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Réduction volontaire Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

3065 C.c.Q.

2934  C.c.Q.