Parties

Le titulaire du droit visé par la réduction doit être désigné. S'il s'agit d'une personne physique, indiquer ses nom, prénom (usuel) et date de naissance, en chiffres, sous la forme aaaa-mm-jj. Dans le cas d'un organisme, indiquer avec exactitude les nom, adresse et code postal de son siège ou s'il y a lieu, de l'établissement directement visé.

La désignation du titulaire dans la réquisition doit correspondre à celle du titulaire dans l'inscription à réduire. Si elle diffère en raison d'un changement de nom ou d'une transmission non inscrits, le document qui constate le changement de nom ou la déclaration de transmission, selon le cas, doit être produit avec la réquisition d'inscription de réduction volontaire. Si l'absence de concordance résulte d'une cession de droit, la cession doit être inscrite au registre préalablement.

Lorsque le titulaire est représenté, la qualité du représentant ainsi que son nom doivent être indiqués et le document aux termes duquel il est habilité à agir pour le titulaire doit être identifié (ex. : procuration, résolution, règlement) et décrit. Dans certains cas, ce document devra être produit afin d'établir la qualité du représentant.

Il y a lieu de consulter la fiche nominative du titulaire du droit visé par la réduction afin d'identifier, s'il en est, les autres personnes dont le consentement est requis : si le titulaire a cédé ou hypothéqué sa créance ou l'universalité de ses créances, le cessionnaire ou le créancier hypothécaire doit aussi, en principe, consentir à la réduction.

La fenêtre Loupe permet d'effectuer plus facilement la saisie du ou des titulaires.

Indiquer le nom du ou des constituants du droit visé par la réduction.

• Si le constituant est une personne physique, indiquer son nom et son  prénom usuel;

• Si le constituant est une personne morale, une société en commandite ou en nom collectif ou une association, indiquer son nom exact.

La fenêtre Loupe permet d'effectuer plus facilement la saisie de la désignation du ou des constituants.