Les réquisitions
d'inscription de réduction et de radiation : informations générales
8- Nom et signature du titulaire
Si la réquisition d'inscription doit être imprimée pour être acheminée au bureau de la publicité des droits sur support papier, inscrire le nom de la personne qui la signe. Seul le titulaire du droit ou le bénéficiaire de l'inscription peut requérir l'inscription d'une réduction volontaire et signer l'avis. Si plusieurs personnes sont titulaires du droit visé, l'avis doit être signé par tous les titulaires sauf si la réquisition a pour objet la renonciation d'un seul ou de certains des titulaires à leurs droits, en tout ou en partie.
Si le titulaire ou le bénéficiaire agit par représentation, la personne qui signe l'avis pour lui doit indiquer sa qualité ou le fait qu'elle le représente.
La signature manuscrite de chaque titulaire ou, s'il
y a lieu, de son (ou ses)
Si la réquisition doit être expédiée par voie électronique, ne pas remplir cette rubrique; l'apposition de la signature numérique fournira cette information.
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