Notes

Cette rubrique peut contenir un indice qui permet au requérant de relier le formulaire à l'un de ses dossiers. Ce champ peut être aussi utilisé pour indiquer un numéro de dossier ou toute autre information jugée pertinente.

Lors de l'expédition par voie électronique, cette référence est transmise au registre des droits personnels et réels mobiliers. Cette information se retrouve sur le relevé de service.

Cette référence peut également être utilisée comme élément de recherche d’un document déposé dans un casier numérique.

Ce champ contient la date et l'heure de la dernière mise à jour du formulaire en cours.

Suite à l'impression du formulaire aux fins de présentation, ce champ contient la date et l'heure de l'impression du document.

Aucune information n'est présente si le formulaire est imprimé en format « Brouillon » et que son statut est différent de « Imprimé RDPRM ».

Si le formulaire est acheminé par voie électronique, ce champ contient la date et l'heure de l'expédition du document.

Si l'acheminement par voie électronique a été utilisé, ce champ contient le numéro identifiant le formulaire expédié.

Ce champ contient le numéro identifiant le formulaire papier.

Après vérification, l'officier de la publicité des droits attribue un numéro à la demande de service (générale, état certifié ou copie) et à la réquisition d'inscription acceptée. Ce numéro se retrouve sur tout document retourné au requérant. Toute communication concernant ce formulaire avec le service à la clientèle sera facilitée si le requérant mentionne ce numéro.

Ce champ permet la saisie du numéro attribué par l'officier de la publicité des droits lorsque le statut du formulaire est « Expédié » ou « Imprimé RDPRM ».

Cet espace permet à l'utilisateur d'inscrire des notes personnelles concernant le formulaire.