Les réquisitions
d'inscription de réduction et de radiation : informations générales
Cette section permet de préciser l'étendue de la réduction ou de la radiation judiciaire.
Indiquer, en français, à la rubrique 6, le dispositif du jugement, c'est-à-dire ses conclusions.
Toutes les conclusions du jugement doivent être transcrites, même si certaines peuvent ne pas paraître pertinentes pour l'officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers.
Si le dispositif du jugement ne contient pas tous les éléments d'information permettant à l'officier de la publicité d'effectuer la radiation ou la réduction (ex. : absence de description du bien ou du numéro d'inscription), le jugement doit être transcrit dans son intégralité.
Joindre le certificat de non-appel. Selon le cas, d’autres documents pourraient être requis.
La fenêtre Loupe permet d'effectuer plus facilement la saisie du texte.
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