Référence au jugement

Cette section permet de saisir ou de modifier la désignation des personnes physiques ou des organismes concernés par la réquisition d'inscription d'une réduction ou d'une radiation judiciaire ainsi que la référence au jugement qui ordonne la réduction ou la radiation.

  1- Nom et qualité des parties

  2- Date du jugement

  3- Tribunal

  4- District judiciaire

  5- Numéro du dossier judiciaire

voir aussi