Signature

7- Nom du signataire

Toute personne peut requérir l'inscription d'une réduction ou d'une radiation judiciaire.

Inscrire le nom de la personne qui signe la réquisition d'inscription.

Si la réquisition d'inscription doit être imprimée et acheminée au bureau de la publicité et des droits. La signature manuscrite du signataire doit être apposée à la rubrique 8 sur le formulaire imprimé.

Si la réquisition doit être expédiée par voie électronique, ne pas remplir cette rubrique. L'apposition de la signature numérique fournira cette information.

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