Liste des droits pouvant être inscrits avec le formulaire RL

 

Le formulaire RL permet l'inscription d'une réduction ou d'une radiation légale (natures de réduction ou de radiation) :

 

Nature de l'inscription

  Définition

  Publicité

a

Réduction ou radiation légale d'un droit viager et de l'hypothèque qui le garantit à la suite du décès du bénéficiaire Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

3067 C.c.Q.

3057 C.c.Q.

b

Réduction ou radiation légale à la suite d'une prise en paiement Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

2782, 3069 C.c.Q.

3069 C.c.Q.

c

Réduction ou radiation légale à la suite d'une vente par un créancier  Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

2790, 3069 C.c.Q.

3069 C.c.Q.

d

Réduction ou radiation légale à la suite d'une vente sous contrôle de justice Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

3069 C.c.Q.

3069 C.c.Q.

e

Réduction ou radiation légale à la suite d'une vente forcée Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

611.1 C.p.c.

3069 C.c.Q.