1-  Nature

Sélectionner la nature de la réduction ou de la radiation requise.

Si le choix « Autre » est sélectionné, faire mention du texte de loi qui autorise la radiation.

Réduction ou radiation légale d'un droit viager et de l'hypothèque qui le garantit à la suite du décès du bénéficiaire Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

RL a

Réduction ou radiation légale à la suite d'une prise en paiement Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

RL b

Réduction ou radiation légale à la suite d'une vente par un créancier Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

RL c

Réduction ou radiation légale à la suite d'une vente sous contrôle de justice Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

RL d