Les réquisitions
d'inscription de réduction et de radiation : informations générales
Cette section permet de saisir ou de modifier les mentions pertinentes pour permettre la réduction ou la radiation légale. Les mentions doivent être écrites en français.
Relater les événements, les documents et tout fait pertinent qui permettent de radier ou de réduire l'inscription.
Préciser le numéro et la nature de l'inscription visée et, s'il y a lieu, les personnes concernées et les biens visés par la réduction ou la radiation.
Selon le cas, joindre le certificat de non-appel ou le certificat de non-annulation de la vente.
Pour faire référence à un acte, indiquer sa forme s'il s'agit d'un :
Acte sous seing privé, inscrire la date et le lieu de signature du document, s'il en est
Acte notarié en minute, inscrire la date, le lieu, le numéro de minute et le nom du notaire
Acte notarié en brevet, inscrire la date, le lieu, le nom du notaire et la mention qu'il s'agit d'un acte en brevet
Jugement, inscrire la date, le district judiciaire, le numéro de dossier judiciaire, le tribunal (ex. : Cour supérieure) et le dispositif du jugement
Autre document, inscrire la date et le lieu de signature du document
La fenêtre Loupe permet d'effectuer plus facilement la saisie.
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