Droits pouvant être inscrits à l’aide du formulaire RM

 

 

Nature de l'inscription

Définition

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a

Contrat de mariage Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

431 C.c.Q.

442 C.c.Q.

b

Modification d'un contrat de mariage ou d'un régime matrimonial Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

437, 438 C.c.Q.

442 C.c.Q.

c

Jugement en séparation de corps Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

493 C.c.Q.

817.2 C.p.c.

d

Jugement en séparation de biens Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

489 C.c.Q.

817.2 C.p.c.

e

Jugement en nullité du mariage Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

380 C.c.Q.

817.2 C.p.c.

f

Jugement de divorce Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

517 C.c.Q.

817.2 C.p.c.

g

Renonciation au partage de la valeur des acquêts Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

469 C.c.Q.

469 al. 2,
2938 al. 2 C.c.Q.

h

Renonciation au partage de la valeur du patrimoine familial Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

423 C.c.Q.

423 al. 3,
2938 al. 2 C.c.Q.

i

Renonciation à la communauté de biens Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

1353a C.c.B.-C., 492 C.c.Q.

 2938 al. 2 C.c.Q.

j

Annulation d'une renonciation au partage de la valeur des acquêts Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

472 C.c.Q.

2938 al. 2 C.c.Q.

k

Annulation d'une renonciation au partage de la valeur du patrimoine familial Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

424 C.c.Q.

2938 al. 2 C.c.Q.

l

Annulation d'une renonciation à la communauté de biens Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

-

2938 al. 2 C.c.Q.