1-  Nature

Sélectionner la nature du droit dont l'inscription est requise.

Les natures permises sont :

Contrat de mariage Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

RMa

Modification d'un contrat de mariage ou d'un régime matrimonial Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

RMb

Jugement en séparation de corps Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

RMc

Jugement en séparation de biens Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

RMd

Jugement en nullité de mariage Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

RMe

Jugement de divorce Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

RMf

Renonciation au partage de la valeur des acquêts Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

RMg

Renonciation au partage de la valeur du patrimoine familial Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

RMh

Renonciation à la communauté de biens Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

RMi

Annulation d'une renonciation au partage de la valeur des acquêts Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

RMj

Annulation d'une renonciation au partage de la valeur du patrimoine familial Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

RMk

Annulation d'une renonciation à la communauté de biens Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

RMl