Liste des droits pouvant être inscrits avec le formulaire RP

Le formulaire RP permet l'inscription des droits suivants (natures de droit) :

 

Nature de l'inscription

  Définition

  Publicité

a

Préavis d'exercice d'un droit hypothécaire Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

2757 ss. C.c.Q.

2757 al. 2 C.c.Q.

b

Préavis d'exercice des droits résultant d'une fiducie à titre onéreux Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

1263 C.c.Q.

2757 al. 2 C.c.Q.

c

Préavis d'exercice du droit de reprise d'un vendeur Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

1749 al. 1, 2757 ss C.c.Q.

2757 al. 2 C.c.Q.

d

Préavis exigeant du vendeur l'exercice de la faculté de rachat Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

1756, 2757 ss C.c.Q.

2757 al. 2 C.c.Q.