1- Nature

Sélectionner la nature du préavis dont l'inscription est requise. Lorsque le choix « Autre » est sélectionné par le requérant, la nature doit être précisée dans l'espace prévu à cet effet.

Préavis d'exercice d'un droit hypothécaire Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

RPa

Préavis d'exercice des droits résultant d'une fiducie à titre onéreux Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

RPb

Préavis d'exercice du droit de reprise du vendeur Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

RPc

Préavis exigeant du vendeur l'exercice de la faculté de rachat Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

RPd