Liste des droits pouvant être inscrits avec le formulaire RR

 

Le formulaire RR permet l'inscription des droits suivants (natures de droit) :

 

  Nature de l'inscription

  Définition

  Publicité

a et b

Rectification d'une inscription Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

2965 C.c.Q.

2934 C.c.Q.