Nature de radiation pouvant être inscrite avec le formulaire RV

 

Le formulaire RV permet l'inscription d'une radiation volontaire (natures de radiation) :

  Nature de réduction ou de radiation

  Définition

  Publicité

Radiation volontaire Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers

3057 al. 2,
3059 al. 1 C.c.Q.

3057  C.c.Q.