4.3.3         Accès à une inscription particulière

Pour accéder à une inscription particulière, le numéro de formulaire de la réquisition d’inscription ou le numéro d'inscription, c'est-à-dire le numéro attribué par l'officier à la suite de la présentation de la réquisition, est requis. Le numéro de formulaire compte dix caractères dont deux lettres identifiant le type de formulaire suivies de huit caractères; le numéro d’inscription est composé de treize (13) chiffres.