4.3.5         Accès au sommaire de service

On peut consulter le sommaire de service à partir du numéro de la demande de service ou du numéro de formulaire de la demande de service.

Le numéro de la demande de service est composé de neuf (9) chiffres dont les deux premiers identifient l’année de la présentation de la demande de service. Le numéro de formulaire de la demande de service compte dix (10) caractères.