Qu'est-ce qu'une demande d'état certifié?

La demande d'état certifié permet d'obtenir un relevé émis par l'officier de la publicité des droits qui atteste, à la date, l’heure et la minute de mise à jour du registre, une inscription particulière ou des inscriptions faites sous la désignation d'une personne physique ou d'un organisme ou sous le numéro d'identification d'un véhicule routier.

Quels sont les critères de recherche?

Pour commander un état certifié, l’usager doit :

• cliquer sur l’hyperlien « Demande d’état certifié » lors de la consultation d’une fiche nominative ou descriptive ou d’une inscription particulière. Le critère de recherche est alors transféré dans la présente page;

ou

• cliquer sur l’onglet « Demande d’état certifié » à la page « Consultation du  registre »;
  

• inscrire dans l’espace approprié l’objet de la recherche (un seul par demande) :

• Les nom, prénom et date de naissance;

ou

• Le nom de l’organisme;

ou

• Le numéro d’identification du véhicule (NIV);

ou

• Le numéro d’inscription. Ce numéro comporte treize chiffres dont les deux premiers identifient l’année de la présentation de la réquisition d’inscription.

• préciser le mode de retour de l’état. L’état certifié peut être expédié par la poste, déposé dans un casier RDPRM ou livré dans un casier numérique. De plus, l’état peut être expédié par télécopieur; dans ce cas, il n’est pas certifié;

• inscrire, s’il y a lieu, à la rubrique « Votre référence », un indice (numéro de dossier ou autre) qui pourra servir de référence lors de la production de l’état de votre facturation; indiquer également le nombre d’exemplaires désirés;

• cliquer sur le bouton « Soumettre » (un message indique le coût de la demande) ou « Effacer » pour supprimer l’information saisie;

• confirmer ou infirmer la demande en cliquant sur « Confirmer » ou sur « Annuler » :

• si la demande est confirmée, un message précise que l’état certifié sera remis conformément au mode de retour indiqué. L’usager doit donner son assentiment en cliquant sur OK;
• si le critère n’est pas confirmé, une autre demande d’état certifié pourra être saisie.

Comment effectuer une autre recherche au registre ou consulter votre état de facturation?

Pour effectuer une autre recherche au registre ou consulter son état de facturation, l’usager doit saisir un autre critère ou sélectionner l’onglet qui identifie le type de consultation souhaité (ex. : état de la facturation, fichier des adresses).

Comment terminer votre session de consultation et retourner à la page du menu des services?

Pour terminer une session de consultation et retourner au menu des services, l’usager doit activer l’hyperlien « Terminer la consultation » situé en haut à droite de l’écran de consultation.

Comment retourner à la page d’accueil du site Web du RDPRM?

Pour retourner de façon sécuritaire à la page d’accueil du site Web du RDPRM, l’usager doit cliquer sur l’item « Déconnexion » dans la barre de navigation du bandeau en-tête.