4.1.2         Caractéristiques de la fiche descriptive

Une fiche descriptive est établie sous le numéro d'identification de certains véhicules routiers. Seuls les véhicules routiers munis d'un numéro d'identification apposé conformément au Code de la sécurité routière peuvent faire l'objet d'une telle fiche. De plus, le véhicule routier doit appartenir à l'une des catégories suivantes :

• véhicule de promenade;

• motocyclette;

• taxi;

• véhicule d'urgence;

• autobus;

• minibus;

• véhicule de commerce;

• remorque ou semi-remorque de masse nette supérieure à 900 kg;

• habitation motorisée;

• motoneige dont le modèle est postérieur à l'année 1988;

• véhicule tout terrain.

Enfin, pour qu'un véhicule routier permette l'établissement d'une fiche descriptive, il doit être correctement décrit dans l'espace prévu à cet effet sur un formulaire.

Les inscriptions sur le registre des droits personnels et réels mobiliers sont, généralement, portées sous le nom des constituants désignés dans la réquisition. Si le bien est un véhicule routier appartenant à l’une des catégories ci-dessus, l'inscription est aussi faite sous le numéro d'identification lorsque ce dernier est indiqué dans la réquisition. En ce sens, la fiche descriptive complète la fiche nominative. Lorsqu'une universalité de véhicules routiers fait l'objet d'une hypothèque mobilière sans que chacun d'eux ne soit spécifiquement décrit par son numéro d'identification dans l'espace approprié, l'inscription de l'hypothèque n'est faite que sur les fiches nominatives pertinentes. Ainsi, la recherche d'information à partir d'une fiche descriptive doit, en principe, être complétée par une recherche sur les fiches nominatives.

À l'inverse, une fiche descriptive peut contenir des inscriptions qui n'apparaissent pas dans une fiche nominative donnée : par exemple, si un véhicule routier grevé d'hypothèque a été vendu et que l'acquéreur l'a aussi grevé d'une charge, ce dernier droit n'est pas inscrit sous le nom du premier constituant. À défaut de l'inscription d'un avis de conservation ou d'une assumation de l'hypothèque, le lien entre les deux constituants n'est établi que sur la fiche descriptive, à condition que le véhicule routier ait permis l'établissement d'une fiche descriptive dans chaque cas.