5.             PAIEMENT DES SERVICES

5.1           GÉNÉRALITÉ

Pour qu'un service soit rendu par la Direction générale des registres et de la certification, le requérant doit acquitter le montant total des frais exigibles pour sa demande de service. Les frais relatifs à chaque service doivent être calculés en fonction de la grille de tarification des services disponible sur le site Web du RDPRM. Une attention particulière doit être apportée dans le calcul du montant à débourser; si celui-ci est insuffisant, aucun des services demandés ne peut être rendu.

Lorsque les documents sont présentés au comptoir, un maximum de deux modes de paiement par demande de service peuvent être utilisés pour acquitter les frais exigibles sauf dans le cas d'un numéro de carte de crédit ou lorsque le service est gratuit. Dans ces cas spécifiques, il est impossible de jumeler un autre mode de paiement à celui utilisé.

Si les demandes de service sont expédiées par la poste, un seul mode de paiement par demande de service est accepté.

Taxes :

Les services offerts par la Direction générale des registres et de la certification ne sont pas assujettis aux taxes fédérale et provinciale.