5.2           MODES DE PAIEMENT

Pour consulter le registre à distance, de son poste de travail, le paiement doit être fait par carte de crédit. Les cartes de crédit Visa, MasterCard et American Express sont acceptées.

Afin d’acquitter les frais exigibles pour les autres services offerts par la Direction générale des registres et de la certification et la consultation sur place (voir section 4.5.2), divers modes de paiement peuvent être utilisés :

Les modes de paiement acceptés varient en fonction du mode d’acheminement de la demande de service. Le tableau suivant fait une synthèse des modes de paiement admis en fonction du mode de présentation de la demande.

MODE DE
PAIEMENT

DEMANDE
PRÉSENTÉE

AU COMPTOIR

DEMANDE
ACHEMINÉE

PAR LA POSTE

DEMANDE
TRANSMISE
PAR TÉLÉPHONE

Demande transmise électroniquement

Argent comptant

Chèque

Mandat-poste

Traite bancaire

Carte de crédit

Carte de débit

Pièce justifiant la gratuité

X

X

X

X

X

X

X

 

X

X

X

X

 

X

 

 

 

 

X

 

 

 

 

X

Lors de la présentation d’une demande de service, un mode de paiement doit être indiqué. Pour ce faire, il est préférable de remplir la section « Mode de paiement ou gratuité » de la demande de service. Pour remplir cette section, certaines modalités doivent être respectées.

Exemple de la section 3 d'un formulaire de demande de service générale (Formulaire 01) :

L’indication du mode de paiement est obligatoire lors de l’envoi de documents par la poste ou par télécopieur. Lors de la présentation en personne, cette information peut être déclarée par le client. La procédure pour remplir cette section de la demande de service est donc la suivante :

  1. Cocher la case adéquate pour identifier le mode de paiement.

  2. Respecter les exigences exprimées ci-dessous pour un mode de paiement donné :

a) Un chèque :

portant un numéro de compte encodé (le numéro de compte déjà encodé n’est pas nécessaire lorsque le chèque est certifié);

libellé à l'ordre du « Fonds des registres »;

daté du jour;

signé;

à l'endos du chèque, l'information suivante doit apparaître :

 
  • prénom et nom du client;
  • adresse complète;
  • numéro de téléphone.

 

b) Une carte de crédit :

inscrire le numéro de la carte de crédit;

indiquer la date d'expiration de la carte de crédit;

signer la demande de service à l'endroit prévu à cet effet.

Seules les cartes Visa, MasterCard et American Express sont acceptées.

c) Gratuité :

cocher la case correspondant à la cause de la gratuité;

joindre la pièce justifiant la gratuité du service, s'il y a lieu. S'il s'agit d'une réquisition d'inscription d'une hypothèque consentie en vertu de la Loi sur la Financière agricole du Québec  ou de la Loi sur Financement agricole Canada, le service est gratuit si, dans la réquisition, il est :

 
  • indiqué que le constituant exploite une entreprise agricole;
  • fait référence à la loi sous l'empire de laquelle l'hypothèque a été constituée.

Dans certains cas, la pièce justifiant la gratuité peut être une photocopie de l'approbation du prêt.