2.4.5         L'analyse de la réquisition

L'officier de la publicité des droits s'assure du respect des conditions de forme, de la recevabilité de la réquisition et de sa conformité aux dispositions de la loi et des règlements. Ainsi, il vérifie la présence des mentions prescrites pour un droit donné et des documents qui doivent accompagner la réquisition, s'il y a lieu.

Notons que contrairement au registre foncier, aucune attestation de vérification n'est requise pour l'inscription sur le registre des droits personnels et réels mobiliers. L'identité des parties à la réquisition d'inscription est présumée exacte et leur capacité tenue pour vérifiée.