2.4           l'inscription
2.4.1         Le domaine

Le registre des droits personnels et réels mobiliers a pour objet la publicité des droits personnels et des droits réels mobiliers que la loi soumet expressément à la publicité afin qu'ils soient opposables ou pour lesquels elle autorise la publicité. Le domaine de la publicité des droits sur ce registre est restreint : seuls les droits qui sont expressément soumis ou admis à la publicité peuvent y être inscrits.

La loi identifie les droits qui doivent ou qui peuvent être publiés; la réquisition d'inscription d'un autre droit n'est pas recevable. À défaut de retrouver le droit qu'il veut inscrire dans la liste des natures de droits susceptibles d'inscription sur le registre des droits personnels et réels mobiliers, le requérant doit démontrer à l'officier de la publicité en vertu de quelles dispositions légales il requiert l'inscription.