Si la réquisition d'inscription satisfait aux dispositions de la loi, l'inscription est faite dans l'ordre de la présentation, au jour le jour, avec la plus grande diligence. Un état certifié de l'inscription faite sur le registre est ensuite délivré au requérant, à moins que ce dernier n’en ait dispensé l’officier de la publicité des droits
S'il y a motif de refus, aucune inscription n'est faite sur le registre et le requérant en est avisé.