2.4.4         La réception des réquisitions

L'officier de la publicité reçoit les réquisitions présentées à la Direction générale des registres et de la certification. Il délivre au requérant présent un bordereau de présentation sur lequel sont indiquées la date, l'heure et la minute exactes de présentation de la réquisition, de même que chacune des réquisitions présentées. Lorsque le requérant n'est pas présent, l'officier envoie le bordereau avec l'état de l'inscription.

Les réquisitions d'inscription acheminées par courrier portent la date, l'heure et la minute de la réception du courrier par l'officier de la publicité chargé de la tenue du registre. Celles transmises par voie électronique portent la date, l’heure et la minute de la fin de leur transmission au dépôt électronique du bureau de la publicité des droits si la transmission est effectuée durant les heures de présentation des réquisitions.

La date, l'heure et la minute de présentation inscrites sur les réquisitions d'inscription parvenues à la Direction générale des registres et de la certification avant les heures de présentation seront celles de 9 h le jour même et pour les réquisitions d'inscription parvenues après 15 h seront celles de 9 h le jour ouvrable suivant.