RÉQUISITION D'INSCRIPTION D'UNE ADRESSE À DES FINS DE NOTIFICATION

Lors de l'inscription de l'adresse de notification au fichier des adresses, l'officier de la publicité attribue à son bénéficiaire un numéro d'avis d'adresse. Dans ses réquisitions d'inscription subséquentes, le bénéficiaire pourra requérir l'inscription de son adresse à des fins de notification en référant à ce numéro d'avis d'adresse.

FORMULAIRE :

RA (Réquisition d'inscription d'une adresse)

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, cocher la case « a » si le requérant désire requérir l'inscription de l'adresse désignée à la section « A » au fichier des adresses et l'attribution d'un numéro d'avis d'adresse.

Bénéficiaire :

Le bénéficiaire est la personne à laquelle est destinée, s'il y a lieu, la notification de l'inscription de certains avis et préavis qui touchent son droit.

S'il est une personne physique, il doit être désigné aux rubriques 2 à 4.

La date de naissance doit être indiquée en chiffres dans la forme aaaa-mm-jj (ex. : 1950-05-30).

S'il est une personne morale, une société en nom collectif, une société en commandite ou une association qui y est assimilée aux fins de l'établissement des fiches nominatives (voir section 3.1.1.2), il doit être désigné aux rubriques 5 à 7.

Mentions :

8. à 9. Adresse de notification :

Indiquer l'adresse à laquelle doit être expédiée la notification. L'adresse doit être complète et indiquer le numéro, la rue et la municipalité. De plus, si l’adresse est située au Canada, le code postal doit être indiqué.

Si la notification doit être portée à l'attention d'une personne autre que le bénéficiaire, cette personne doit être désignée à la rubrique 8.

Exemple :

8 - Adresse

 

9 - Code postal

À l'attention de Jean Jacques

123, 1re Avenue

Cité, État

 

H0H H0H

 32. Numéro d'inscription ou de formulaire :

Inscrire le numéro d'inscription des droits sur lequel l'adresse de notification doit être portée. Si les droits visés n'ont pas été antérieurement inscrits au registre des droits personnels et réels mobiliers et que leur réquisition d'inscription est présentée avec celle de l'adresse de notification, inscrire les numéros de formulaire de ces réquisitions. Au besoin, utiliser l'annexe AI.

Signature :

33. et 34. Nom du signataire et Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

11. à 24. Changement de nom ou d'adresse de notification

26. Inscription d'un numéro d'avis d'adresse

27. à 31. Rectification