Cette réquisition d'inscription peut être présentée lorsqu'il y a un changement  dans le nom du bénéficiaire d'un avis d'adresse ou dans son adresse à des fins de notification. Le changement s'applique à toutes les inscriptions qui concernent le bénéficiaire. Si le changement s'applique qu'à certaines des inscriptions qui concernent l’avis d’adresse, remplir le formulaire RA, section D pour en faire la correction.

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, cocher la case « b » afin d'identifier la nature de l'inscription requise.

Bénéficiaire :

Le bénéficiaire est la personne à laquelle est destinée, s'il y a lieu, la notification de l'inscription de certains avis et préavis qui touchent son droit.

S'il est une personne physique, il doit être désigné aux rubriques 2 à 4.

La date de naissance doit être indiquée en chiffres dans la forme aaaa-mm-jj (ex. : 1950-05-30).

S'il est une personne morale ou autre entité qui y est assimilée aux fins de l'établissement des fiches nominatives (voir section 3.1.1.2), il doit être désigné aux rubriques 5 à 7.

Les données qui désignent le bénéficiaire, c'est-à-dire celles qui résultent du changement de nom ou de l'adresse de notification, exposées aux rubriques 11 à 24 du formulaire et qui identifient le bénéficiaire au fichier des adresses, doivent être les données exactes :

• S'il s'agit d'un changement de nom, l'identification du bénéficiaire (rubriques 2, 3 ;et 4 ou 5) doit correspondre au nouveau nom indiqué aux rubriques 16, 17 et 18 ou 9.

• S'il s'agit d'un changement d'adresse, l'identification du bénéficiaire (rubriques 2, 3 et 4 ou 5) doit correspondre aux données inscrites au fichier des adresses, au numéro d'avis d'adresse indiqué à la rubrique 11. L'adresse indiquée aux rubriques 6 et 7 est celle qui fait partie de la désignation du bénéficiaire au fichier des adresses (si l'adresse de notification n'est pas la même que celle du bénéficiaire) ou la nouvelle adresse de notification  indiquée aux rubriques 23 à 24 (si l'adresse de notification est la même que celle du bénéficiaire).     

 Mentions :

11. Numéro d'avis d'adresse :

Indiquer le numéro d'avis d'adresse attribué au bénéficiaire désigné aux rubriques 2, 3 et 4 ou 5 selon le cas.

12. à 19. Changement de nom :

Si le bénéficiaire est une personne physique, les rubriques 12, 13, 14, 16, 17 et 18 doivent être remplies.

• L'ancien nom est celui qui est inscrit au fichier des adresses.

• Le nouveau nom est celui qui résulte d'un changement de nom, d'une modification dans le nom ou d'une rectification du nom, du prénom ou de la date de naissance. Ces données sont celles qui doivent apparaître dorénavant au fichier des adresses.

• La date de naissance doit être indiquée en chiffres dans la forme aaaa-mm-jj (ex. : 1950-05-30).

Si le bénéficiaire est une personne morale ou autre entité qui y est assimilée aux fins de l'établissement des fiches nominatives (voir section 3.1.1.2), les rubriques 15 et 19 doivent être remplies.

• L'ancien nom est celui qui est inscrit au fichier des adresses.

• Le nouveau nom est celui qui résulte d'un changement de nom, d'une modification ou d'une rectification dans le nom et qui doit dorénavant apparaître au fichier des adresses.

20. à 24. Changement d'adresse :

Dans le cas de changement, modification ou rectification de l'adresse, ces rubriques doivent être remplies. L'ancienne adresse est celle qui est inscrite au fichier des adresses. La nouvelle adresse est celle à laquelle le bénéficiaire veut être notifié dorénavant; ce peut être la même adresse que celle indiquée aux rubriques 6 et 7 du formulaire.

Signature :

33. et 34. Signature :

L'avis doit être signé par le bénéficiaire de l'avis d'adresse.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

8. à 9. Adresse de notification

26. Inscription d'un numéro d'avis d'adresse

27. à 31. Rectification

32. Numéro d'inscription ou de formulaire