Cette réquisition d'inscription concerne le bénéficiaire auquel a déjà été attribué un numéro d'avis d'adresse qui veut le faire porter sur des droits antérieurement inscrits.

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, cocher la case « c » afin d'identifier la nature de l'inscription requise.

Bénéficiaire :

Le bénéficiaire est la personne à laquelle est destinée, s'il y a lieu, la notification de l'inscription de certains avis et préavis qui touchent son droit.

S'il est une personne physique, il doit être désigné aux rubriques 2 à 4.

La date de naissance doit être indiquée en chiffres dans la forme aaaa-mm-jj (ex. : 1950-05-30).

S'il est une personne morale ou autre entité qui y est assimilée aux fins de l'établissement des fiches nominatives (voir section 3.1.1.2), il doit être désigné aux rubriques 5 à 7.

Mentions :

26. Numéro d'avis d'adresse :

Inscrire le numéro d'avis d'adresse du bénéficiaire désigné aux rubriques 2 à 7.

32. Numéro d'inscription ou de formulaire :

Inscrire le ou les numéros des inscriptions sous lesquelles le numéro d'avis d'adresse doit être porté.

Au besoin, utiliser l'annexe AI.

 Signature :

33. et 34. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

8. à 9. Adresse de notification

11. Numéro d'avis d'adresse

12. à 15. Ancien nom

16. à 19. Nouveau nom

20. à 21. Ancienne adresse

23. à 24. Nouvelle adresse

27. à 31. Rectification