RÉQUISITION D'INSCRIPTION D'UNE RECTIFICATION

Cette réquisition d'inscription peut survenir lorsqu'un numéro d’avis d’adresse indiqué dans une inscription publiée devrait viser une autre inscription publiée ou lorsque le numéro d'avis d'adresse indiqué dans une inscription est erroné.

FORMULAIRE :

RA (Réquisition d'inscription d'une adresse)

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, cocher la case « d » afin d'identifier la nature de l'inscription requise.

Bénéficiaire :

Le bénéficiaire est la personne à laquelle est destinée, s'il y a lieu, la notification de l'inscription de certains avis et préavis qui touchent son droit.

S'il est une personne physique, il doit être désigné aux rubriques 2 à 4.

La date de naissance doit être indiquée en chiffres dans la forme aaaa-mm-jj (ex. : 1950-05-30).

S'il est une personne morale ou autre entité qui y est assimilée aux fins de l'établissement des fiches nominatives (voir section 3.1.1.2), il doit être désigné aux rubriques 5 à 7.

Mentions :

27. à 29. Rectification d'un numéro d'inscription :

Inscrire à la rubrique 27 le numéro de l'inscription erroné et à la rubrique 28 le numéro d'inscription exact qui doit lui être substitué.

À la rubrique 29, indiquer le numéro d'avis d'adresse qui doit être porté sous l'inscription désignée à la rubrique 28 et retiré sous l'inscription désignée à la rubrique 27.

30. et 31. Rectification d'un numéro d'avis d'adresse :

Indiquer à la rubrique 30 le numéro d'avis d'adresse erroné qui a été porté sous l'inscription désignée à la rubrique 32.

Indiquer à la rubrique 31 le numéro d'avis d'adresse exact qui doit être substitué au premier sous l'inscription désignée à la rubrique 32.

32. Numéro d'inscription ou de formulaire :

Indiquer les numéros d'inscription sous lesquels le numéro d'avis d'adresse exact doit être porté et le numéro d'adresse erroné retiré. Au besoin, utiliser l'annexe AI.

Cette rubrique ne doit pas être remplie si la rectification a pour objet une erreur dans un numéro d'inscription visée.

Signature :

33. et 34. Signature :

L'avis doit être signé par le bénéficiaire de l'avis d'adresse.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

8. à 9. Adresse de notification

11. Numéro d'avis d'adresse

12. à 15. Ancien nom

16. à 19. Nouveau nom

20. à 21. Ancienne adresse

23. à 24. Nouvelle adresse

26. Inscription d'un numéro d'avis d'adresse