3.1.2.2       La réquisition d'inscription d'une réserve de propriété, des droits résultant d'un bail ou de certains autres droits (formulaire RD)

Les droits qui s’inscrivent sur la réquisition d’inscription d’une réserve de propriété, des droits résultant d’un bail ou de certains autres droits (formulaire RD) sont ceux consentis depuis le 17 septembre 1999. Ces droits peuvent faire l’objet d’une inscription globale qui permet de rendre opposables les droits déjà consentis et ceux qui le seront ultérieurement, entre les mêmes personnes, sur des biens constituant une universalité de biens de même nature susceptibles d’être l’objet de tels droits entre ces personnes dans le cours de leurs activités. Si parmi les droits déjà consentis, certains l’ont été avant le 17 septembre 1999, on doit en faire mention dans la réquisition.

De plus, lorsque le droit que l’on veut rendre opposable a été cédé, en tout ou en partie, avant même qu’il soit publié, on peut requérir l’inscription simultanée du droit et de sa cession.

Les droits qui s’inscrivent sur cette réquisition d’inscription figurent sur les pages 74.3 à 74.34.