Les droits résultant d’un bail sont soumis à la publicité si le bail est consenti pour plus d’un an et s’il porte sur un véhicule de promenade, une motocyclette, une habitation motorisée, une motoneige, un véhicule tout terrain, une caravane, une semi-caravane, une maison mobile, un bateau, une motomarine, un aéronef ou sur tout bien meuble requis pour le service ou l’exploitation d’une entreprise. Dans les autres cas, ils sont admis à la publicité.

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l’inscription :

À la rubrique 1, cocher la case « f » afin d’identifier le droit dont l’inscription est requise.

Date extrême d’effet :

3. Date extrême d’effet de l’inscription :

La date extrême d’effet de l’inscription doit être indiquée si le bail est à durée déterminée; s’il n’est pas à durée déterminée, une mention à cet effet doit être faite à la rubrique 37 « Autres mentions ».

La date extrême d’effet de l’inscription doit être indiquée en chiffres dans la forme aaaa-mm-jj (ex. : 2009-08-31). Sauf exception, l’inscription des droits résultant du bail et de la cession sera radiée d’office le lendemain de la date extrême d’effet.

S’il s’agit d’une inscription globale (rubrique 2), la durée de la publicité ne peut excéder 10 ans à compter de la date de la présentation de la réquisition.

Parties :

Les personnes qui doivent être désignées sont le locateur, le locataire et le cessionnaire.

Locateur ^(*) :

Cocher la case « b » à la rubrique 4 et remplir les rubriques 6 à 8 pour désigner une personne physique ou les rubriques 9 à 11 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

Locataire ^(*) :

Cocher la case « e » à la rubrique 12 et remplir les rubriques 13 à 15 pour désigner une personne physique ou les rubriques 16 à 18 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

Cessionnaire ^(*) :

Remplir les rubriques 20 à 22 pour désigner une personne physique ou les rubriques 23 à 25 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Biens :

26. à 30. Biens :

Décrire les biens loués (voir section 3.1.1.3). Si les droits sont publiés au moyen d’une inscription globale (rubrique 2), décrire l’universalité des biens visés.

Si seulement un ou certains des droits du locateur sont cédés, décrire l’objet de la cession sous « Autres biens ».

Au besoin, utiliser les annexes AV ou AG.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le numéro d’identification d’un véhicule routier (NIV) à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous un NIV, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la description du véhicule routier visé; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même NIV, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

31. à 35. Référence à l’acte constitutif :

Décrire le bail. La référence à l’acte de cession doit être faite à la rubrique 37 « Autres mentions » si la cession n’a pas été constatée dans le même acte que les droits résultant du bail.

Si l’on requiert une inscription globale (rubrique 2) et qu’il n’existe pas d’acte constitutif (contrat-cadre), ne pas remplir ces rubriques.

36. Étendue de la cession :

Indiquer en cochant la case appropriée si le locateur a cédé tous ses droits au cessionnaire (« a ») ou s’il s’est réservé un ou certains droits (« b »). Si la case « b » est cochée, les droits cédés doivent être décrits sous la rubrique 37 « Autres mentions ».

37. Autres mentions :

Si la date extrême d’effet de l’inscription n’a pas été indiquée à la rubrique 2 « Date extrême effet de l'inscription », préciser, s’il y a lieu, que le bail n’est pas à durée déterminée.

Si la cession a été constatée dans un acte autre que le bail, décrire l’acte de cession.

Signature :

38. et 39. Signature :

L’avis doit être signé par la personne qui requiert l’inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

2. Inscription globale :

Les droits résultant de baux peuvent être publiés au moyen d’une inscription globale si le locateur et le locataire sont des personnes qui exploitent une entreprise et si les biens loués et ceux à être loués constituent une universalité de biens d’une même nature, susceptibles d’être loués par le même locateur au même locataire dans le cours de leurs activités.

Cette mention aura pour effet de rendre aussi opposables les droits résultant des baux consentis entre les mêmes personnes, sur des biens de même nature, postérieurement à l’inscription.

Si l’on requiert une inscription globale, la durée de la publicité (rubrique 3) ne peut excéder 10 ans.

5. et 19. Numéro d’avis d’adresse :

Si le locateur ou le cessionnaire possèdent un numéro d’avis d’adresse et veulent requérir l’inscription de leur adresse aux fins de notification, leur numéro d’avis d’adresse doit être inscrit à la rubrique 5 ou 19, ou à la rubrique 2 ou 5 des annexes AP et AD respectivement, s’il y a lieu.

37. Autres mentions :

Si l’inscription requise est sous la forme d’une inscription globale (rubrique 2) et qu’un ou certains des droits que l’on veut publier ont été constitués avant le 17 septembre 1999 alors que l’inscription est requise dans l’année qui suit cette date afin de conserver aux droits antérieurement consentis leur opposabilité initiale, en faire mention sous cette rubrique.

Les droits cédés doivent être décrits si la case « b » est cochée à la rubrique 36 « Étendue de la cession ».

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique.