RÉQUISITION D’INSCRIPTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ DU CRÉDIT-BAILLEUR ET DE LA CESSION DE CES DROITS

FORMULAIRE :

RD (Réquisition d’inscription d’une réserve de propriété, des droits résultant d’un bail ou de certains autres droits)

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l’inscription :

À la rubrique 1, cocher la case « h » afin d’identifier le droit dont l’inscription est requise.

Date extrême d’effet :

3. Date extrême d’effet de l’inscription :

La date extrême d’effet de l’inscription doit être indiquée en chiffres dans la forme aaaa-mm-jj (ex. : 2009-08-31). Sauf exception, l’inscription des droits de propriété du crédit-bailleur et de la cession sera radiée d’office le lendemain de la date extrême d’effet.

S’il s’agit d’une inscription globale (rubrique 2), la durée de la publicité ne peut excéder 10 ans à compter de la date de la présentation de la réquisition.

Parties :

Les personnes qui doivent être désignées sont le crédit-bailleur, le crédit-preneur et le cessionnaire.

Crédit-bailleur (*) :

Cocher la case « c » à la rubrique 4 et remplir les rubriques 6 à 8 pour désigner une personne physique ou les rubriques 9 à 11 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

Crédit preneur (*) :

Cocher la case « f » à la rubrique 12 et remplir les rubriques 13 à 15 pour désigner une personne physique ou les rubriques 16 à 18 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

Cessionnaire (*) :

Remplir les rubriques 20 à 22 pour désigner une personne physique ou les rubriques 23 à 25 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

(*)

S’il y a plus d’un crédit-bailleur, un crédit-preneur ou un cessionnaire ou si une des parties agit par représentation, utiliser l’annexe AP.
Si une partie agit sous un nom autre que le sien et que l’on veut que ce nom d’emprunt soit révélé dans l’inscription, utiliser l’annexe AD.
À la rubrique 1 des annexes, pour chaque partie, cocher la case « c » et préciser sa qualité.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Biens :

26. à 30 Biens :

Décrire les biens qui font l’objet du crédit-bail (voir section 3.1.1.3). Si les droits sont publiés au moyen d’une inscription globale (rubrique 2), décrire l’universalité des biens visés.

Si seulement un ou certains des droits du crédit-bailleur sont cédés, décrire l’objet de la cession sous « Autres biens ».

Au besoin, utiliser les annexes AV ou AG.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le numéro d’identification d’un véhicule routier (NIV) à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous un NIV, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la description du véhicule routier visé; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même NIV, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

31. à 35. Référence à l’acte constitutif :

L’acte constitutif doit être décrit (voir section 3.1.1.4). La référence à l’acte de cession doit être faite à la rubrique 37 « Autres mentions » si la cession n’a pas été constatée dans le même acte que le crédit-bail.

Si l’on requiert une inscription globale (rubrique 2) et qu’il n’existe pas d’acte constitutif (contrat-cadre), ne pas remplir ces rubriques.

36. Étendue de la cession :

Indiquer en cochant la case appropriée si le crédit-bailleur a cédé tous ses droits au cessionnaire (« a ») ou s’il s’est réservé un ou certains droits (« b »). Si la case « b » est cochée, les droits cédés doivent être décrits sous la rubrique 37 « Autres mentions ».

37. Autres mentions :

Si la cession a été constatée dans un acte autre que l’acte de crédit-bail, décrire l’acte de cession.

Signature :

38. et 39. Signature :

L’avis doit être signé par la personne qui requiert l’inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

2. Inscription globale :

Les droits de propriété du crédit-bailleur peuvent être publiés au moyen d’une inscription globale si les biens mis à la disposition du crédit-preneur et ceux qui seront mis à sa disposition constituent une universalité de biens d’une même nature susceptibles de faire l’objet d’un crédit-bail entre les mêmes crédit-bailleur et crédit-preneur dans le cours de leurs activités.

Cette mention aura pour effet de rendre aussi opposables les droits de propriété du crédit-bailleur constitués entre les mêmes personnes, sur des biens de même nature, postérieurement à l’inscription.

Si l’on requiert une inscription globale, la durée de la publicité (rubrique 3) ne peut excéder 10 ans.

5. et 19. Numéro d’avis d’adresse :

Si le crédit-bailleur ou le cessionnaire possèdent un numéro d’avis d’adresse et veulent requérir l’inscription de leur adresse aux fins de notification, leur numéro d’avis d’adresse doit être inscrit à la rubrique 5 ou 19 du formulaire principal ou, s’il y a lieu, à la rubrique 2 ou 5 des annexes AP et AD respectivement.

37. Autres mentions :

Si l’inscription requise est sous la forme d’une inscription globale (rubrique 2) et qu’un ou certains des droits que l’on veut publier ont été constitués avant le 17 septembre 1999 alors que l’inscription est requise dans l’année qui suit cette date afin de conserver aux droits antérieurement consentis leur opposabilité initiale, en faire mention sous cette rubrique.

Les droits cédés doivent être décrits si la case « b » est cochée à la rubrique 36 « Étendue de la cession ».

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique.