La réduction volontaire résulte d'une inscription requise par le titulaire du droit visé. L'inscription de la réduction est mentionnée sous l'inscription réduite, mais contrairement à la radiation, elle n'a pas pour effet de supprimer l'inscription du droit au registre. Si la réduction porte sur un véhicule routier décrit dans l'inscription visée et ayant permis l'établissement d'une fiche descriptive, l'inscription de la réduction a pour effet de supprimer l'inscription visée sur la fiche descriptive seulement, mais l'inscription du droit subsiste sous le nom du constituant avec mention de la réduction.

INFORMATION OBLIGATOIRE

Parties :

Les personnes qui doivent être désignées ou nommées sont le titulaire et le constituant. Le titulaire doit être désigné conformément aux indications mentionnées précédemment (voir section 3.3.1.2) tandis qu'il suffit de mentionner seulement le nom du constituant.

Titulaire :

Le titulaire du droit visé par la réduction doit être désigné à la rubrique 1 « Titulaire » : pour une personne physique, indiquer ses nom, prénom et date de naissance (aaaa-mm-jj); pour un organisme, indiquer son nom avec exactitude et son adresse.

La désignation du titulaire dans la réquisition doit correspondre à celle du titulaire du droit à réduire. Si elle diffère, par exemple en raison d'un changement de nom, ce dernier devra être publié ou les pièces le constatant devront être produites avec la réquisition d'inscription de radiation volontaire.

Lorsque le titulaire agit par représentation (par exemple, une personne morale), indiquer le nom et la qualité du représentant et identifier le document en vertu duquel il est autorisé à agir.

Noter que si plusieurs personnes sont titulaires du droit visé par la réduction, elles doivent, en principe, toutes être désignées et consentir à la réduction sauf si la réduction ne doit valoir qu'à l'égard d'un des titulaires seulement.

Il y a lieu de consulter le registre sous le nom du titulaire du droit visé par la réduction afin d'identifier, s'il en est, les autres personnes dont le consentement est requis. Si le titulaire a cédé ou hypothéqué ses créances, le cessionnaire ou le créancier hypothécaire doit aussi consentir à la réduction.

Au besoin, utiliser l'annexe AG.

Constituant :

Le constituant est désigné à la rubrique 2 de la réquisition d'inscription. Contrairement au titulaire, sa désignation est succincte puisqu'il suffit d'indiquer :

• s'il est une personne physique, son nom et son prénom usuel et sa date de naissance;

• s'il est une personne morale, une société en commandite ou en nom collectif ou une association, son nom.

Au besoin, utiliser l'annexe AG.

Consentement à la réduction :

     Préciser l'étendue de la réduction, notamment :

-  Inscrire le numéro et la nature de l'inscription à réduire; le numéro d'inscription compte treize (13) chiffres.

-  Décrire, s'il y a lieu, les biens libérés (non pas ceux qui demeurent hypothéqués). Si la réduction vise un véhicule routier, remplir également les rubriques 4, 5, 6 et 7 du formulaire.

-  Indiquer, s'il y a lieu, la somme d'argent pour laquelle la réduction est requise (le montant libéré).

- Si plusieurs personnes sont titulaires du droit visé et que seulement une ou certaines d'entre elles consentent à la radiation ou la réduction de leurs droits, le consentement et l'étendue de la réduction de l'inscription doivent être exprimés clairement. Il peut s'agir du consentement à la radiation de tous les droits d'un titulaire, de ses droits jusqu'à concurrence d'un certain montant ou de ses droits sur un certain bien.

4. à 7. Véhicule routier :

 Les rubriques 4 à 7 doivent être remplies pour permettre la suppression d'une inscription apparaissant sur une fiche descriptive établie sous le numéro d'identification d'un véhicule routier. (voir section 3.3.1.3).

 Seuls les véhicules routiers appartenant à l’une des catégories prévues au Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers peuvent être décrits sous cet intitulé.

 La description du véhicule routier libéré doit être conforme à celle apparaissant dans l'inscription à réduire.

Signature :

8. Nom du signataire et signature :

Inscrire, en caractères d'imprimerie, le nom de tous les signataires.

La signature manuscrite de chaque signataire doit être apposée.

Si plusieurs personnes sont titulaires du droit visé, la réquisition d’inscription doit être signée par tous les titulaires sauf si la réquisition a pour objet la renonciation d'un seul ou de certains des titulaires à leurs droits.

 Si un représentant signe en lieu et place du titulaire, il doit être identifié dans la section « Parties » et son nom ainsi que celui du titulaire doivent être indiqués (voir section 3.3.1.8).