Ce formulaire sert à demander, notamment, une copie d'une réquisition d'inscription ou d’un bordereau de présentation. Il peut être présenté avec ou sans la demande de service générale.

FORMULAIRE ADMINISTRATIF : 03 (Demande de copie)

SECTION 1 IDENTIFICATION DU REQUÉRANT

1. Numéro du formulaire auquel il est fait référence, si l'information est identique :

Lorsque la « Demande de copie » (Formulaire 03) est présentée avec la « Demande de service générale » (Formulaire 01) et que l'information relative à l'identification du requérant est identique, elle n’a pas à être retranscrite si le numéro de formulaire de la « Demande de service générale » est reporté dans cet espace. Le numéro de formulaire de la « Demande de service générale » apparaît dans le coin inférieur droit du formulaire.

Lorsque la « Demande de copie » (Formulaire 03) est présentée avec la « Demande de service générale » (Formulaire 01) et que l'information relative à l'identification du requérant n'est pas identique, ne pas remplir cette rubrique. Il en est de même, si la « Demande de copie » (Formulaire 03) est présentée sans la « Demande de service générale » (Formulaire 01), soit lorsqu’aucune réquisition d’inscription n’est présentée avec la demande d’état. Dans ces cas, la section « Identification du requérant » (rubriques 2 à 8) doit être remplie.

2. Nom :

Inscrire le nom de la personne à qui les documents doivent être retournés.

3. Adresse :

Indiquer l'adresse postale complète du lieu où les documents doivent être envoyés.

4. Code postal :

Si l’adresse est située au Canada, indiquer le code postal.

5. Adresse électronique :

Lorsque des avis relatifs au suivi de la demande doivent être transmis par messagerie électronique, indiquer l’adresse électronique.

6. Numéro de téléphone :

Indiquer le numéro de téléphone sans oublier l'indicatif régional. S'il y a lieu, indiquer le poste téléphonique.

7. Numéro de télécopieur :

Lorsque les documents doivent être transmis par télécopieur, indiquer le numéro du télécopieur. Ne pas oublier l'indicatif régional.

SECTION 2 RETOUR DES DOCUMENTS

9. Mode de retour :

Indiquer le mode de retour désiré. Pour recevoir les documents par la poste, cocher la case « Poste ». Si les documents doivent être livrés dans un casier numérique, cocher la case appropriée et indiquer le numéro du casier. Le numéro du casier numérique correspond à l’identifiant du compte client.

Cocher la case « Copies expédiées aussi par télécopieur », le cas échéant. Noter que la seule transmission des documents par télécopieur n’est pas possible. De plus, les documents transmis par télécopieur ne sont pas certifiés.

SECTION 3 CERTIFICATION DES DOCUMENTS

Cocher la case appropriée.

Les documents demandés sur une même demande de copie peuvent être tous certifiés ou non. Si un client désire obtenir certains documents certifiés et d'autres non certifiés, il doit utiliser deux formulaires de « Demande de copie » et regrouper sur le même formulaire tous les documents certifiés et sur l'autre formulaire tous les documents non certifiés.

SECTION 4  DEMANDE DE COPIE

Pour obtenir une copie d'une réquisition d'inscription, remplir les rubriques 10 à 15. Si l’on requiert la copie de plus de trois réquisitions d’inscription distinctes, joindre un autre formulaire.

10. Numéro d'inscription :

Indiquer le numéro d'inscription de la réquisition dont une copie est demandée.

11. Avec P.J. :

S’il y a lieu et si la réquisition d’inscription visée a été présentée avec une pièce justificative, cocher cette case pour obtenir la copie de la pièce justificative avec la copie de la réquisition d'inscription.

12. Quantité :

Indiquer le nombre de copies requises pour chaque réquisition d'inscription dont le numéro est indiqué à la rubrique 10.

13. Coût unitaire :

Indiquer le coût de chaque copie requise (voir grille de tarification des services sur le site Web du RDPRM).

14. Sous-total :

Indiquer le coût total des copies pour chaque réquisition d'inscription.

15. Sous-total :

Indiquer le total des montants inscrits à la rubrique 14.

SECTION 5 DEMANDE DE BORDEREAU

Pour obtenir un exemplaire d'un bordereau de présentation, remplir les rubriques 16 à 20. Si l’on requiert la copie de plus de trois bordereaux distincts, joindre un autre formulaire.

16. Numéro de bordereau ou numéro de demande de service :

Indiquer le numéro du bordereau de présentation dont un exemplaire est demandé. Si ce numéro est inconnu, indiquer le numéro attribué par l’officier de la publicité à la « Demande de service générale » correspondante (ce n’est pas le numéro du formulaire). Si aucun de ces numéros n'est connu, indiquer les neuf premiers chiffres d'un numéro d'inscription contenu dans le bordereau.

17. Quantité :

Indiquer le nombre d'exemplaires requis pour chaque bordereau de présentation identifié à la rubrique 16.

18. Coût unitaire :

Indiquer le coût de chaque exemplaire du bordereau de présentation requis (voir grille de tarification des services sur le site Web du RDPRM).

19. Sous-total :

Indiquer le coût total des exemplaires d’un même bordereau de présentation.

20. Sous-total :

Indiquer le total des montants inscrits à la rubrique 19.

SECTION 6 AUTRES TYPES DE DEMANDE

Pour obtenir tout autre type de document, remplir les rubriques 21 et 22.

21. Description de la demande :

Tout autre service requis de l'officier de la publicité et pour lequel aucun formulaire particulier n'est prévu doit être demandé à cette rubrique. Indiquer à cette rubrique toute information pertinente permettant à l'officier de la publicité de répondre à la demande.

22. Sous-total :

Calculer, à partir du tarif applicable au service requis, les droits exigibles. Multiplier le montant obtenu par le nombre de copies ou d'exemplaires requis et inscrire le total.

23. Montant total :

Indiquer le total des montants inscrits aux rubriques 15, 20 et 22.

Lorsqu'une « Demande de copie » accompagne une « Demande de service générale », reporter ce total à la rubrique 13 du formulaire 01 « Demande de service générale ».

SECTION 7 MODE DE PAIEMENT OU GRATUITÉ

Un seul mode de paiement ou une seule cause de gratuité peut être indiqué par formulaire de demande de copie (03). Lorsqu'une « Demande de copie » est jointe à une « Demande de service générale » et que le mode de paiement utilisé est le même, ne remplir que la section relative au paiement dans la demande de service générale.

24. Crédit :

Cocher la case identifiant le mode de paiement utilisé. Il peut s'agir d'une carte de crédit Visa, MasterCard et American Express.

25. Numéro de carte :

Indiquer le numéro de la carte de crédit.

26. Date d'expiration :

Indiquer la date d'expiration de la carte de crédit.

27. Nom de la personne autorisée :

Indiquer en caractères d'imprimerie le nom du titulaire de la carte de crédit ou le nom de la personne autorisée à l’utiliser.

28. Signature :

La signature du titulaire de la carte de crédit ou celle de la personne autorisée à l’utiliser.

29. Comptant :

Cocher la case identifiant le mode de paiement utilisé.

30. Gratuité :

Si le service est gratuit, cocher la case qui correspond à la cause de la gratuité. Si la case « Autre, préciser » est cochée, indiquer la disposition en vertu de laquelle le service est gratuit.

Lorsqu'il y a gratuité pour le service demandé, la pièce justificative doit être jointe au formulaire.