Pour souligner et faire rectifier une erreur commise par l'officier de la publicité dans une inscription sur le registre des droits personnels et réels mobiliers, remplir un formulaire 04 « Demande de rectification de l'erreur de l'officier ».

Si l’erreur est celle de la personne qui a rempli la réquisition d’inscription, utiliser le formulaire RR « Réquisition d'inscription d'une rectification ».

S’il y a lieu, un nouvel état de l’inscription sera émis à la suite de la rectification et envoyé à la personne qui l’aura requise. Si la rectification n’est pas effectuée, la personne qui l’aura demandée en sera avisée.

FORMULAIRE ADMINISTRATIF : 04 (Demande de rectification de l'erreur de l'officier)

SECTION 1 IDENTIFICATION DU REQUÉRANT

1. Nom :

Inscrire le nom de la personne à qui les documents doivent être retournés.

2. Adresse :

Indiquer l'adresse postale complète du lieu où les documents doivent être envoyés.

3. Code postal :

Si l’adresse est située au Canada, indiquer le code postal.

4. Adresse électronique :

Indiquer l’adresse électronique, le cas échéant.

5. Numéro de téléphone :

Indiquer le numéro de téléphone sans oublier l'indicatif régional. S’il y a lieu, indiquer le poste téléphonique.

6. Mode de retour des documents:

Indiquer le mode de retour désiré. Pour recevoir les documents par la poste, cocher la case « Poste ». Si les documents doivent être livrés dans un casier numérique, cocher la case appropriée et indiquer le numéro du casier. Le numéro du casier numérique correspond à l’identifiant du compte client

SECTION 2 OBJET DE LA RECTIFICATION

Décrire dans cette section l’objet de la rectification.

7. Numéro d'inscription ou numéro de formulaire :

Indiquer le numéro de l'inscription dans laquelle l'erreur a été relevée.

8. Description de l'erreur de l'officier :

Fournir toute l'information pertinente qui permettra à l'officier de procéder à la rectification demandée.