ANNEXE IFORMULAIRES ADMINISTRATIFS |
Les réquisitions d'inscription qui parviennent à la Direction des registres et de la certification doivent être accompagnées d'une demande de service générale sur le formulaire prévu à cette fin.
Quant aux demandes d'état certifié, aux demandes de copie de réquisition d'inscription ou de bordereau de présentation et aux demandes de rectification de l'erreur de l'officier, elles doivent être effectuées sur les formulaires appropriés.
En somme, quatre formulaires administratifs sont proposés :
le formulaire de demande de service générale (Formulaire 01);
le formulaire de demande d'état certifié (Formulaire 02);
le formulaire de demande de copie (Formulaire 03);
le formulaire de demande de rectification de l'erreur de l'officier (Formulaire 04).