ANNEXE I

 FORMULAIRES ADMINISTRATIFS

 

Les réquisitions d'inscription qui parviennent à la Direction des registres et de la certification doivent être accompagnées d'une demande de service générale sur le formulaire prévu à cette fin.

Quant aux demandes d'état certifié, aux demandes de copie de réquisition d'inscription ou de bordereau de présentation et aux demandes de rectification de l'erreur de l'officier, elles doivent être effectuées sur les formulaires appropriés.

En somme, quatre formulaires administratifs sont proposés :