DEMANDE D'ÉTAT CERTIFIÉ |
Ce formulaire sert à demander un état certifié d’inscriptions contenues au registre des droits personnels et réels mobiliers. Il peut être présenté avec ou sans la demande de service générale.
FORMULAIRE ADMINISTRATIF : 02 (Demande d'état certifié)
SECTION 1 IDENTIFICATION DU REQUÉRANT
1. Numéro du formulaire auquel il est fait référence, si l'information est identique :
Lorsque la « Demande d'état certifié » (Formulaire 02) est présentée avec la « Demande de service générale » (Formulaire 01) et que l'information relative à l'identification du requérant est identique, elle n’a pas à être retranscrite si le numéro de formulaire de la « Demande de service générale » est reporté dans cet espace. Le numéro du formulaire de la « Demande de service générale » apparaît dans le coin inférieur droit du formulaire.
Lorsque la « Demande d'état certifié » (Formulaire 02) est présentée avec la « Demande de service générale » (Formulaire 01) et que l'information relative à l'identification du requérant n'est pas identique, ne pas remplir cette rubrique. Il en est de même, si la « Demande d’état certifié » est présentée sans la « Demande de service générale », soit lorsqu'aucune réquisition d’inscription n’est présentée avec la demande d’état. Dans ces cas, la section « Identification du requérant » (rubriques 2 à 8) doit être remplie.
2. Nom :
Inscrire le nom de la personne à qui les documents doivent être retournés.
3. Adresse :
Indiquer l'adresse complète du lieu où les documents doivent être envoyés.
4. Code postal :
Si l’adresse est située au Canada, indiquer le code postal.
5. Adresse électronique :
Lorsque des avis relatifs au suivi de la demande doivent être transmis par messagerie électronique, indiquer l’adresse électronique.
6. Numéro de téléphone :
Indiquer le numéro de téléphone sans oublier l'indicatif régional. S’il y a lieu, indiquer le poste téléphonique.
7. Numéro de télécopieur :
Lorsque les documents doivent être transmis par télécopieur, indiquer le numéro du télécopieur. Ne pas oublier l'indicatif régional.
SECTION 2 RETOUR DES DOCUMENTS
9. Mode de retour :
Indiquer le mode de retour désiré. Pour recevoir les documents par la poste, cocher la case « Poste ». Si les documents doivent être déposés dans un casier RDPRM ou livrés dans un casier numérique, cocher la case appropriée et indiquer le numéro du casier. Le numéro du casier numérique correspond à l’identifiant du compte client.
Cocher la case « États expédiés aussi par télécopieur », le cas échéant. Noter que la seule transmission d’un état d’inscription par télécopieur n’est pas possible. De plus, les documents transmis par télécopieur ne sont pas certifiés.
SECTION 3 OBJET DE LA RECHERCHE
Droits inscrits sous le nom d'un organisme
Pour recevoir un état certifié des inscriptions faites sous le nom d'un organisme, remplir les rubriques 10 à 14. Si l’on requiert des états d’inscription sous plus de trois noms d’organismes distincts, joindre un autre formulaire.
10. Nom de l'organisme :
Inscrire le nom complet de l'organisme.
11. Quantité :
Indiquer le nombre d'états certifiés requis pour chaque nom d'organisme indiqué à la rubrique 10.
12. Coût unitaire :
Indiquer le coût de chaque état demandé (voir grille de tarification des services sur le site Web du RDPRM).
13. Sous-total :
Indiquer le coût des états demandés pour chaque nom d’organisme.
14. Sous-total :
Indiquer le total des montants inscrits à la rubrique 13.
Droits inscrits sous le nom d’une personne physique
Pour recevoir un état certifié des inscriptions faites sous le nom d’une personne physique, remplir les rubriques 15 à 21. Si l’on requiert des états d’inscription sous plus de trois noms distincts, joindre un autre formulaire.
15. Nom :
Indiquer le nom de famille de la personne pour laquelle l’état des inscriptions est demandé.
16. Prénom :
Indiquer le ou les prénoms de la personne sous le nom de laquelle l'état des inscriptions est demandé.
17. Date de naissance :
Indiquer la date de naissance de la personne désignée aux rubriques précédentes. La date de naissance doit être exprimée en chiffres sous la forme année, mois, jour (ex. : 1950-05-30).
18. Quantité :
Indiquer le nombre d'états certifiés requis pour chaque nom de personne physique indiqué aux rubriques 15 à 17.
19. Coût unitaire :
Indiquer le coût de chaque état requis (voir grille de tarification des services sur le site Web du RDPRM).
20. Sous-total :
Indiquer le coût des états demandés pour chaque nom de personne physique.
21. Sous-total :
Indiquer le total des montants inscrits à la rubrique 20
Inscriptions particulières
Pour recevoir un état certifié d’une inscription particulière, remplir les rubriques 22 à 26. Si l’on requiert des états pour plus de deux inscriptions particulières distinctes, joindre un autre formulaire 02.
22. Numéro d’inscription :
Indiquer le numéro de l’inscription visée par la demande.
23. Quantité :
Indiquer le nombre d’états certifiés requis pour chaque inscription particulière dont le numéro est indiqué à la rubrique 22.
24. Coût unitaire :
Indiquer le coût de chaque état certifié requis (voir grille de tarification des services sur le site Web du RDPRM).
25. Sous-total :
Indiquer le coût total des états demandés pour chaque inscription particulière.
26. Sous-total :
Indiquer le total des montants inscrits à la rubrique 25.
Droits inscrits sous le numéro d’identification d’un véhicule routier
Pour recevoir un état certifié des inscriptions faites sous le numéro d’identification d’un véhicule routier, remplir les rubriques 27 à 31. Si l’on requiert des états d’inscriptions sous plus de trois numéros d’identification de véhicule routier distincts, joindre un autre formulaire.
27. Numéro d’identification (NIV) :
Indiquer le numéro d’identification du véhicule routier pour lequel l’état des inscriptions est demandé.
Sauf exception, ce numéro d’identification
est composé de 17 caractères alphanumériques. La
28. Quantité :
Indiquer le nombre d’états certifiés requis pour chaque numéro d’identification de véhicule indiqué à la rubrique 27.
29. Coût unitaire :
Indiquer le coût de chaque état requis (voir grille de tarification des services sur le site Web du RDPRM).
30. Sous-total :
Indiquer le coût total des états demandés pour chaque numéro d’identification de véhicule routier.
31. Sous-total :
Indiquer le total des montants inscrits à la rubrique 30.
32. Total :
Indiquer le total des montants inscrits aux rubriques 14, 21, 26 et 31.
Lorsqu’une « Demande d’état certifié » accompagne une « Demande de service générale », reporter ce total à la rubrique 12 du formulaire 01 « Demande de service générale ».
SECTION 4 MODE DE PAIEMENT OU GRATUITÉ
Un seul mode de paiement ou une seule cause de gratuité peut être indiqué par formulaire de demande d’état certifié (02). Lorsqu’une « Demande d’état certifié » est jointe à une « Demande de service générale » (formulaire 01) et que le mode de paiement utilisé est le même, ne remplir que la section relative au paiement dans la demande de service générale.
33. Crédit :
Cocher la case identifiant le mode de paiement utilisé. Il peut s’agir d’une carte de crédit Visa, MasterCard et American Express.
34. Numéro de carte :
Indiquer le numéro de la carte de crédit.
35. Date d’expiration :
Indiquer la date d’expiration de la carte de crédit.
36. Nom de la personne autorisée :
Indiquer en caractères d’imprimerie le nom du titulaire de la carte de crédit ou le nom de la personne autorisée à l’utiliser.
37. Signature :
La signature du titulaire de la carte de crédit ou celle de la personne autorisée à l’utiliser.
38. Comptant :
Cocher la case identifiant le mode de paiement utilisé.
39. Gratuité :
Si le service est gratuit, cocher la case qui correspond à la cause de la gratuité. Si la case « Autre, préciser » est cochée, indiquer la disposition en vertu de laquelle le service est gratuit.
La pièce justificative doit être jointe au formulaire de « Demande de service générale » (01), sauf lorsque la case « état certifié des droits », dans une réquisition d’inscription d’une hypothèque mobilière consentie en vertu de la Loi sur la Financière agricole du Québec ou de la Loi sur Financement agricole Canada, a été cochée.