Ce formulaire doit accompagner les documents qui parviennent à la Direction des registres et de la certification. Il permet de requérir plusieurs types de services en n’indiquant qu’une seule fois le nom et l'adresse de retour des documents, le mode de paiement utilisé et le mode de retour des documents pour l'ensemble des services demandés.

FORMULAIRE ADMINISTRATIF : 01 (Demande de service générale)

INFORMATION À FOURNIR

SECTION 1 IDENTIFICATION DU REQUÉRANT

1. Nom :

Inscrire le nom de la personne à qui les documents doivent être retournés.

2. Adresse :

Indiquer l’adresse complète du lieu où les documents doivent être envoyés.

3. Code postal :

Si l’adresse est située au Canada, indiquer le code postal.

4. Adresse électronique :

Lorsque des avis relatifs au suivi de la demande doivent être transmis par messagerie électronique, indiquer l’adresse électronique.

5. Numéro de téléphone :

Indiquer le numéro de téléphone sans oublier l'indicatif régional. S'il y a lieu, indiquer le poste téléphonique.

6. Numéro de télécopieur :

Lorsque les documents doivent être transmis par télécopieur, indiquer le numéro de télécopieur sans oublier l'indicatif régional.

7. Mode de retour de la facture, des états certifiés et du mémorandum de refus :

Indiquer le mode de retour désiré. Pour recevoir les documents par la poste, cocher la case « Poste ». Si les documents doivent être livrés dans un casier numérique, cocher la case appropriée et indiquer le numéro du casier. Le numéro du casier numérique correspond à l’identifiant du compte client.

 Cocher la case « Je ne souhaite pas recevoir les états certifiés à la suite des inscriptions et dispense donc l’officier de la publicité de leur délivrance. », le cas échéant.

SECTION 2 CALCUL DES COÛTS ET SERVICES

8. Nombre :

Indiquer le nombre de réquisitions d'inscription pour lesquelles des droits sont exigibles (voir grille de tarification des services sur le site Web du RDPRM).

9. Sous-total :

Indiquer le coût total des réquisitions d'inscription présentées.

10. Nombre :

Indiquer le nombre d’états certifiés liés aux réquisitions d’inscription (voir grille de tarification des services sur le site Web du RDPRM).

11. Sous-total :

Indiquer le coût total des états certifiés demandés.

12. Montant total reporté du formulaire 02 « Demande d'état certifié » :

Lorsqu'une « Demande d'état certifié » accompagne une « Demande de service générale », reporter le montant indiqué à la rubrique 32 du formulaire 02 « Demande d'état certifié ».

Lorsque plusieurs « Demandes d'état certifié » sont présentées, inscrire le total des montants indiqués à la rubrique 32 des formulaires 02 « Demande d'état certifié ».

13. Montant total reporté du formulaire « Demande de copie » :

Lorsqu’une « Demande de copie » accompagne une « Demande de service générale », reporter le montant indiqué à la rubrique 23 du formulaire 03 « Demande de copie ».

Lorsque plusieurs « Demandes de copie » sont présentées, inscrire le total des montants indiqués à la rubrique 23 des formulaires 03 « Demande de copie ».

14. Montant total :

Inscrire le total des montants indiqués aux rubriques 9, 11, 12 et 13.

15. Remarques :

Inscrire toute information jugée pertinente et qui peut aider l'officier de la publicité à rendre le service requis.

SECTION 3 MODE DE PAIEMENT OU GRATUITÉ

On ne peut utiliser qu'un seul mode de paiement ou n'indiquer qu'une seule cause de gratuité par « Demande de service générale » (formulaire 01) présentée.

16. Crédit :

Cocher la case identifiant le mode de paiement utilisé. Il peut s’agir d’une carte de crédit Visa, MasterCard et American Express.

17. Numéro de carte :

Indiquer le numéro de la carte de crédit.

18. Date d’expiration :

Indiquer la date d’expiration de la carte de crédit.

19. Nom de la personne autorisée :

Indiquer en caractères d'imprimerie le nom du titulaire de la carte de crédit ou le nom de la personne autorisée à l’utiliser.

20. Signature :

La signature du titulaire de la carte de crédit ou celle de la personne autorisée à l’utiliser doit être apposée.

21. Comptant :

Cocher la case identifiant le mode de paiement utilisé.

22. Gratuité :

Si le service est gratuit, cocher la case qui correspond à la cause de la gratuité. Si la case « Autre, préciser » est cochée, indiquer la disposition en vertu de laquelle le service est gratuit.

Lorsqu'il y a gratuité pour le service demandé, la pièce justificative doit être jointe au formulaire 01 « Demande de service générale » ou, s'il s'agit d'une réquisition d'inscription d'une hypothèque consentie en vertu de la Loi sur la Financière agricole du Québec ou de la Loi sur Financement agricole Canada, la réquisition doit indiquer que le constituant exploite une entreprise agricole et faire référence à la loi sous l'empire de laquelle l'hypothèque a été constituée.