RÉQUISITION D'INSCRIPTION D'UN AVIS DE CLÔTURE D'UNE HYPOTHÈQUE OUVERTE

FORMULAIRE :

RG (Réquisition générale d'une inscription)

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, inscrire « avis de clôture de l’hypothèque ouverte ».

Parties :

Les personnes qui doivent être désignées sont le titulaire et le constituant de l'hypothèque ouverte. Le titulaire est le créancier qui bénéficie de la garantie hypothécaire. Le constituant est celui qui a consenti l'hypothèque en faveur du titulaire.

Titulaire (*) :

Cocher la case « a » à la rubrique 4 ou 12. Il est ensuite désigné aux rubriques 5 à 10 ou 13 à 18 (voir section 3.1.1.2).

Constituant (*) :

Cocher la case « b » à la rubrique 4 ou 12. Il est ensuite désigné aux rubriques 5 à 10 ou 13 à 18 (voir section 3.1.1.2).

(*)

S'il y a plus d'un titulaire ou d'un constituant ou si une des parties agit par représentation, utiliser l'annexe AP.
Si une partie agit sous un nom autre que le sien et que l'on veut que ce nom d'emprunt soit révélé dans l'inscription, utiliser l'annexe AD.
À la rubrique 1 des annexes, pour chaque partie, cocher la case « a » ou « b » selon le cas.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

25. Référence à l'inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers :

Il doit être fait référence à l'hypothèque ouverte publiée. Indiquer le numéro d'inscription de l’hypothèque ouverte. Si l’hypothèque ouverte fait l’objet d’une réquisition d’inscription présentée simultanément, indiquer le numéro de formulaire de la réquisition d’inscription.

Si l'avis de clôture vise plusieurs hypothèques ouvertes consenties par le même constituant en faveur du même titulaire, utiliser l'annexe AI.

26. à 30. Référence à l'acte constitutif :

L'acte constitutif (avis dénonçant le défaut et la clôture de l'hypothèque, signifié au débiteur ou au constituant) doit être décrit (voir section 3.1.1.4).

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

3. et 11. Numéro d'avis d'adresse :

Si le titulaire possède un numéro d'avis d'adresse et veut requérir l'inscription de son adresse aux fins de notification, son numéro d'avis d'adresse doit être inscrit à la rubrique 3 ou 11.

Si l'adresse est déjà inscrite en regard de l'hypothèque qui fait l'objet de l'avis de clôture, il n'y a pas lieu d'en requérir l'inscription à nouveau.

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

2. Date extrême d'effet de l’inscription

19. à 23. Biens

24. Montant