RÉQUISITION D'INSCRIPTION D'UN AVIS EXIGEANT L'ABANDON DE LA PRISE EN PAIEMENT

FORMULAIRE :

RG (Réquisition générale d'une inscription)

INFORMATION OBLIGATOIRE

Nature de l'inscription :

À la rubrique 1, inscrire « avis exigeant l'abandon de la prise en paiement ».

Parties :

Le(s) titulaire(s) et le(s) constituant(s) du droit doivent être désignés ainsi que la personne qui exige l'abandon de la prise en paiement (le débiteur ou le créancier subséquent).

Titulaire (*) :

Cocher la case « a » à la rubrique 4 ou 12 et remplir les rubriques 5 à 7 ou 13 à 15 pour désigner une personne physique ou les rubriques 8 à 10 ou 16 à 18 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

Constituant (*) :

Cocher la case « b » à la rubrique 4 ou 12 et remplir les rubriques 5 à 7 ou 13 à 15 pour désigner une personne physique ou les rubriques 8 à 10 ou 16 à 18 pour désigner un organisme (voir section 3.1.1.2).

Autre partie : (débiteur ou créancier subséquent) (*) :

Cocher la case « c » à la rubrique 1 de l’annexe AP. Selon le cas, préciser « débiteur » ou « créancier subséquent » dans l'espace prévu et remplir les rubriques appropriées pour désigner la personne (voir section 3.1.1.2).

(*)

S’il y a plus d’un titulaire, constituant ou autre partie ou si une des parties agit par représentation, utiliser l’annexe AP.
Si une partie agit sous un nom autre que le sien et que l’on veut que ce nom d’emprunt soit révélé dans l’inscription, utiliser l’annexe AD.
À la rubrique 1 des annexes, pour chaque partie, cocher la case appropriée.

Demande d’état des droits :

On peut faire la demande d’un état des droits inscrits sous le nom d’une personne à même la réquisition d’inscription moyennant le paiement des frais afférents.

Pour recevoir l’état certifié des droits inscrits sous le nom d’une personne, cocher la case prévue à cet effet (« état certifié des droits ») sous la désignation de la partie concernée; si l’on veut plus d’un état certifié des droits inscrits sous un même nom, indiquer plutôt le nombre dans la case.

Mentions :

25. Référence à l'inscription visée au registre des droits personnels et réels mobiliers :

Inscrire le numéro d'inscription du préavis d'exercice dans lequel l’exercice projeté est la prise en paiement.

S'il y a lieu de faire référence à plus de deux inscriptions, utiliser l'annexe AI.

Signature :

32. et 33. Signature :

L'avis doit être signé par la personne qui requiert l'inscription (voir section 3.1.1.5).

INFORMATION FACULTATIVE

3. et 11. Numéro d'avis d'adresse :

Si une partie possède un numéro d'avis d'adresse et veut requérir l'inscription de son adresse aux fins de notification, son numéro d'avis d'adresse doit être inscrit à la rubrique 3 ou 11 du formulaire principal ou, s'il y a lieu, à la rubrique 2 ou 5 des annexes AP et AD respectivement.

Si l'adresse de notification d'une partie est déjà inscrite à l'égard du droit visé par la présente réquisition, l'inscription de son adresse subsiste et il n'y a pas lieu de la renouveler; dans ce cas, ne rien inscrire sous la rubrique intitulée « Numéro d'avis d'adresse ».

26. à 30. Référence à l'acte constitutif :

S'il en est, l'acte constitutif est décrit (voir section 3.1.1.4).

31. Autres mentions :

Tout autre fait pertinent aux fins de publicité peut être mentionné sous cette rubrique.

INFORMATION NON REQUISE

Ne rien inscrire sous les rubriques suivantes :

2. Date extrême d'effet de l’inscription

19. à 23. Description des biens

24. Montant